Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416, correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des affaires, générales

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mlle. Yasmina Alouani directeur de la réglementation et des affaires générales, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995.

Mustapha BENMANSOUR. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE