Arrêté du 24 Rabie Ethani 1416 correspondant au 19 septembre 1995 portant délégation de signature au directeur des études, de développement et de l'informatique
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Dhif, directeur des études, de développement et de l'informatique à l'effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1416 correspondant au 19 septembre 1995.
Sassi AZIZA.
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