Arrêté du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 12 novembre l'administration pénitentiaire et de la rééducation

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Khiar directeur de l'administration pénitentiaire et de la rééducation, à l'effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions y compris les arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1416 correspondant au 12 novembre 1995.

Mohamed ADAMI.

MINISTERE DU COMMERCE