Arrêté du 26 Joumada Ethania 1416 correspondant au 19 novembre 1995 la gestion et de la dette publique. portant délégation de signature au sous-directeur de
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mourad Bettache, sous-directeur de la gestion et de la dette publique, à l'effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés..
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Jountada 1416 correspondant au 19 novembre 1995.
Ahmed BENBITOUR Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
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