Arrêté du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur général de la sûreté nationale

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Tounsi, directeur général de la sûreté nationale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions y compris les arrêtés individuels, les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d'avis d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

ALGERIENNE N° 75 13 Rajab 1416 26 décembre 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Jouamada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995.

Mustapha BENMANSOUR.