Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur de l'état et de la circulation des personnes et des biens

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Driouèche, directeur de l'état et de la circulation des personnes et des biens, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l'exclusion des arrêtés.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 15

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995.

Mustapha BENMANSOUR.