Arrêté du 26 Joumada Ethania 1416 correspondant au 19 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur général des impôts

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sid-Ahmed Dib, directeur général des impôts, à l'effet de signer au nom du ministre des finances, les délégations de crédits imputables au chapitre 15.03 intitulé :

Remboursement direct de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), du budget des charges communes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada 1416 correspondant au 19 novembre 1995.

Ahmed BENBITOUR Imprimerie officielle - 7, 9 et 13