Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août des collectivités locales. 1995 portant délégation de signature au directeur du fonds commun

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Kaïdi directeur du fonds commun des collectivités locales, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d'avis d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995.

Mustapha BENMANSOUR. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE LA JUSTICE