Arrêté du 2 Chaâbane 1416 correspondant au 25 décembre 1995 portant de gardiennage et de transport de fonds et produits délégation de signature à un sous-directeur
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Achour Roumane, sous-directeur de la comptabilité à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisons, y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d'ordonnanceinent, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art: 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1416 correspondant au 25 décembre 1995.
Mostéfa BENMANSOUR.
Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.
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