Arrêté du 9 Joumada El Oula 1427 correspondant au 5 juin 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat permanent du comité national de sûreté de l’aviation civile

En application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 94-50 du 26 février 1994, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat permanent du comité national de sûreté de l’aviation civile “CNSAC”.

Le secrétariat permanent du comité national de sûreté de l’aviation civile est chargé de la préparation et du suivi des travaux du comité national de sûreté de l’aviation civile.

A ce titre, il a pour missions :

— d’assister le comité national de sûreté de l’aviation civile dans l’exercice de ses missions ;

— de transmettre les convocations aux réunions accompagnées de l’ordre du jour et des documents s’y rapportant ;

— de consigner, transcrire et diffuser les comptes rendus des réunions ;

— de tenir les dossiers des activités du comité national de sûreté de l’aviation civile ;

— de suivre les travaux des comités de sûreté d’aéroports “CSA” ;

— de tenir une base de données des activités du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités de sûreté d’aéroports ;

— d’assurer le classement des documents et la mise à jour des archives du comité ;

— de recueillir et classer les procès-verbaux des réunions des comités de sûreté d’aéroports ;

— de veiller au traitement approprié de l’information, de la documentation, de la correspondance et des rapports liés aux activités du comité ;

— de fournir toute information relative aux missions et travaux du comité à toutes personnes, organes ou toutes organisations appelés à y participer.

Le secrétariat permanent du comité national de sûreté de l’aviation civile est dirigé par le directeur de l’aviation civile et de la météorologie au ministère des transports, assisté dans l’exercice de ses fonctions par un personnel technique. 14 Rajab 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 9 août 2006 Le secrétaire permanent et le personnel technique qui l’assiste sont désignés par décision du ministre chargé de l’aviation civile.

L’organisation interne du secrétariat permanent est élaborée par le secrétaire permanent du comité et approuvée par décision du ministre chargé de l’aviation civile.

Pour atteindre ses objectifs et remplir ses missions, le secrétariat permanent est doté de l’ensemble des moyens et personnels nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Le secrétariat se réunit sur convocation du secrétaire permanent.

Le secrétaire permanent désigne les tâches aux membres du secrétariat permanent.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1427 correspondant au 5 juin 2006.

Mohamed MAGHLAOUI. ————★————