Décret exécutif n° 13-22 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l’aéroport de Batna-Mostafa Benboulaid

Le présent décret a pour objet d'instituer le périmètre de protection de l'aéroport de Batna-Mostafa Benboulaid, de délimiter son contour et de fixer les règles de sûreté et de sécurité applicables à l'intérieur de cet espace.

Les limites du périmètre de protection de l'aéroport de Batna-Mostafa Benboulaid, telles que définies aux articles 2 et 3 du décret n° 84-105 du 12 mai 1984, susvisé, sont fixées en liseré rouge sur le plan annexé à l'original du présent décret.

Les coordonnées géographiques y afférentes sont les suivantes :

COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude 06°16.608' 35°44.539' 06°17.027' 35°44.785' 06°17.344' 35°44.696' 06°17.323' 35°45.156' 06°17.988' 35°45.536' Coordonnées géographiques (suite) Nos DES BORNES LOCALISATION Borne 6 Point situé à 640 m du Nord-Est du point précédent Borne 7 Point situé à 1403 m du Nord-Est du point précédent Borne 8 Point situé à 692 m du Sud-Est du point précédent Borne 9 Point situé à 1087 m du Nord-Est du point précédent Point situé au long de la bande Borne 10 d'envol et à 1254 m du Sud-Est du point précédent Borne 11 Point situé à 704 m du Nord-Est du point précédent Borne 12 Point situé à 3465 m du Sud-Ouest du point précédent Point situé à la limite Est de Borne 13 l’Oued Gadaine et à 402 m du point précédent Borne 14 Point situé à 182 m du Sud-Ouest du point précédent Borne 15 Point situé à 740 m du Sud-Ouest du point précédent Point situé sur la limite Nord de la route non bitumée menant à un Borne 16 ensemble de bâtisses rurales et à 596 m du Sud-Ouest du point précédent

La protection du périmètre de protection est assurée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali de Batna.

L'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport de Batna-Mostafa Benboulaid est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.

Un plan de sécurité du périmètre de protection est élaboré sous l'égide du wali, en concertation avec l'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport et les services concernés.

Sont interdites à l'intérieur du périmètre de protection de l'aéroport toutes nouvelles réalisations, installations ou constructions permanentes ou temporaires.

Toutefois, des constructions peuvent être autorisées conformément à la législation et à la réglementation en COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude 06°18.053' 35°45.898' 06°18.967' 35°46.371' 06°19.219' 35°46.060' 06°19.876' 35°46.424' 06°20.188' 35°46.036' 06°20.503' 35°45.694' 06°18.404' 35°44.498' 06°18.150' 35°44.365' 06°18.040' 35°44.284' 06°17.595' 35°44.027' 06°17.235' 35°43.822' vigueur pour répondre aux besoins de développement et de fonctionnement de l'aéroport et autres infrastructures d'intérêt général après avis de l'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport.

Toutes constructions, installations ou activités implantées à l'intérieur du périmètre de protection qui pourraient constituer un obstacle ou un danger pour la sûreté et la sécurité de l'aéroport de Batna-Mostafa Benboulaid peuvent faire l'objet de transfert, de délocalisation, de modification ou de démolition, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés bénéficient d'une indemnisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les constructions illicites et habitations précaires érigées à l'intérieur du périmètre de protection doivent faire l'objet de démolition.

Sont interdites, à l'intérieur du périmètre de protection, toutes cultures arboricoles et toutes céréalicultures ou tout autre type de culture pouvant constituer une menace pour l'aéroport de Batna-Mostafa Benboulaid.

Les modalités d'application des dispositions du présent article peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'aménagement et à l'urbanisme, l'autorité administrative compétente doit recueillir l'avis préalable de l'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport de Batna-Mostafa Benboulaid pour toute demande d'autorisation de réalisation, de réfection ou de modification d'ouvrages et bâtisses situés à l'intérieur du périmètre de protection.

Dans les zones sensibles situées dans le périmètre de protection, il peut être interdit :

— d'installer des équipements de télécommunication, des panneaux publicitaires ou tout autre mobilier urbain ;

— de faire des dépôts sur les voies de circulation ;

— d'exercer toute activité constituant une menace pour la sûreté et la sécurité de l'aéroport de Batna-Mostafa Benboulaid.

Il est entendu par zone sensible tout espace qui, en raison de sa position ou de la nature des activités qui y sont exercées, présente un intérêt particulier pour la sûreté et la sécurité de l'aéroport de Batna-Mostafa Benboulaid.

Les zones sensibles sont délimitées par arrêté du wali de Batna en concertation avec l'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport et les services de sécurité.

La circulation à l'intérieur du périmètre de protection est réglementée par l'autorité administrative compétente en concertation avec l'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport.

Toute transaction ou mise à la disposition, de quelque nature que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre de protection est soumise à une déclaration préalable par le propriétaire du bien ou son mandant aux services de sécurité territorialement compétents qui en informent l'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport.

Au niveau du périmètre de protection, les dépenses liées à la délimitation, la signalisation, l'éclairage, la surveillance, l'inspection et le contrôle sont prises en charge sur le budget de l'Etat par la wilaya de Batna.

Le non-respect des dispositions du présent décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales et du ou des ministres concernés. 23 janvier 2013

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★———— Décret exécutlf n° 13-23 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Béjaïa - Soummam - Abane Ramdane. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays ;

Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et à l'urbanisme ;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ;

Vu l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées ;

Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l'aviation civile ;

Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret n° 83-373 du 28 mai 1983 précisant les pouvoirs du wali en matière de sécurité et de maintien de l'ordre public ;

Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d'un périmètre de protection des installations et infrastructures ;

Vu le décret n° 84-385 du 22 décembre 1984 fixant les mesures destinées à protéger les installations, ouvrages et moyens ;

Vu le décret n° 84-386 du 22 décembre 1984 portant création de la commission nationale de classification des points sensibles et fixant ses missions ;

Vu le décret présidentiel n° 99-162 du 18 Rabie Ethani 1420 correspondant au 31 juillet 1999 portant dénomination de l'aéroport de Béjaïa / Soummam – Abane Ramdane ;

Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l’entreprise nationale d’exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle : Etablissement national de la navigation aérienne (ENNA) ;

Vu le décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A) ;

Vu le décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994, complété, portant création du comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités de sûreté d'aéroports ;

Vu le décret exécutif n° 95-192 du 12 Safar 1416 correspondant au 10 juillet 1995 portant création de commissariat de sécurité de port ou d'aéroport ;

Vu le décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne Nos DES BORNES LOCALISATION Borne 1 Point de jonction d’une ravine 25 d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées ;

Vu le décret exécutif n° 02-88 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 relatif aux servitudes aéronautiques ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Le présent décret a pour objet d'instituer le périmètre de protection de l’aéroport de Béjaïa - Soummam - Abane Ramdane, de délimiter son contour et de fixer les règles de sûreté et de sécurité applicables à l'intérieur de cet espace.

Les limites du périmètre de protection de l'aéroport de Béjaïa - Soummam - Abane Ramdane, telles que définies aux articles 2 et 3 du décret n° 84-105 du 12 mai 1984, susvisé, sont fixées en liseré rouge sur le plan annexé à l'original du présent décret.

Les limites de la partie terrestre du périmètre de protection de l’aéroport Béjaïa - Soummam - Abane Ramdane sont définies par les coordonnées géographiques suivantes :

COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude et Ighzer 5° 2' 36" 36° 43' 49"

N’Tiguert qui fait limite intercommunale entre Béjaïa et Oued Ghir Borne 2 Sommet de la crète de Bir Selam 5° 2' 54" 36° 43' 18"

Borne 3 Accolée au bord Nord de la route nationale n° 12 5° 3' 10" 36° 43' 9"

(Bir Selam) Borne 4 Accolée sur bord gauche de l’Oued Soummam 5° 3' 17" 36° 43' 2"

Borne 5 Borne n° 11 du domaine public maritime 5° 4' 49" 36° 43' 14"

Borne 6 Au milieu de la digue Borne 7 Au milieu de la digue 5° 4' 53" 36° 43' 21" 5° 4' 46" 36° 43' 30"

Borne 8 Borne n° 17 du domaine public maritime 5° 4' 39" 36° 43' 43"

Borne 9 Borne n° 19 du domaine public maritime 5° 4' 36" 36° 43' 20"

Borne 12 Sommet d’une crête au Sud-Est du village Dar 5° 5' 9" 36° 42' 4"

M’Hand Borne 13 Intersection de deux chemins au Sud socialiste Djebira et au Sud-Est d’application du génie militaire Borne 14 Angle Sud-Est du mur de clôture d’application du génie militaire Borne 15 Angle Sud-Est du mur de clôture d’application du génie militaire Borne 16 Angle Nord-Ouest du mur de clôture d’application du génie militaire du village 5° 4' 24" 36° 42' 13" de l’école de l’école 5° 4' 25" 36° 42' 15" de l’école 5° 4' 22" 36° 42' 36" de l’école 5°4' 8" 36° 42' 34"

Coordonnées géographiques (suite) Nos DES BORNES LOCALISATION COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude Borne 17 Angle Sud-Ouest du mur de clôture de l’école 5° 4' 1" 36° 42' 10" d’application du génie militaire Borne 18 Une crête au Sud-Ouest du village d’Aboudaou 5° 3' 18" 36° 41' 57"

A 125 m de l’angle Sud-Ouest d’une briqueterie Borne 19 et à 110 m de l’intersection de deux chemins 5° 2' 49" 36° 42' 12" menant d’Aboudaou à Tala Hamza Borne 20 Axe du pont d’Ighzer N’Tiguert 5° 2' 41" 36° 43' 04"

Les limites de la partie maritime du périmètre de protection de l’aéroport Béjaïa - Soummam - Abane Ramdane sont définies par les coordonnées géographiques suivantes :

Nos DES BORNES LOCALISATION Borne 10 A 4029 m à l’Est de la borne n° public maritime Borne 11 A 2950 m à l’Est de la borne n° public maritime

La protection du périmètre de protection est assurée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali de Béjaïa.

L'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport de Béjaïa - Soummam - Abane Ramdane est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.

Un plan de sécurité du périmètre de protection est élaboré sous l'égide du wali, en concertation avec l'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport et les services concernés.

Sont interdites à l'intérieur du périmètre de protection de l'aéroport toutes nouvelles réalisations, installations ou constructions permanentes ou temporaires.

Toutefois, des constructions peuvent être autorisées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour répondre aux besoins de développement et de fonctionnement de l'aéroport et autres infrastructures d'intérêt général, après avis de l'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport.

Toutes constructions, installations ou activités implantées à l'intérieur du périmètre de protection qui pourraient constituer un obstacle ou un danger pour la sûreté et la sécurité de l'aéroport de Béjaïa - Soummam - Abane Ramdane peuvent faire l'objet de transfert, de délocalisation, de modification ou de démolition, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude 19 du domaine 5° 7' 20" 36° 44' 7" 35 du domaine 5° 7' 37" 36° 42' 21"

Les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés bénéficient d'une indemnisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les constructions illicites et habitations précaires érigées à l'intérieur du périmètre de protection doivent faire l'objet de démolition.

Sont interdites, à l'intérieur du périmètre de protection, toutes cultures arboricoles et toutes céréalicultures ou tout autre type de culture pouvant constituer une menace pour l'aéroport de Béjaïa - Soummam - Abane Ramdane.

Les modalités d'application des dispositions du présent article peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'aménagement et à l'urbanisme, l'autorité administrative compétente doit recueillir l'avis préalable de l'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport de Béjaïa - Soummam - Abane Ramdane pour toute demande d'autorisation de réalisation, de réfection ou de modification d'ouvrages et bâtisses situés à l'intérieur du périmètre de protection.

Dans les zones sensibles situées dans le périmètre de protection, il peut être interdit :

— d'installer des équipements de télécommunication, des panneaux publicitaires ou tout autre mobilier urbain ;

— de faire des dépôts sur les voies de circulation ;

— d'exercer toute activité constituant une menace pour la sûreté et la sécurité de l'aéroport de Béjaïa - Soummam

- Abane Ramdane.

Il est entendu par zone sensible tout espace qui, en raison de sa position ou de la nature des activités qui y sont exercées, présente un intérêt particulier pour la sûreté et la sécurité de l'aéroport de Béjaïa - Soummam - Abane Ramdane.

Les zones sensibles sont délimitées par arrêté du wali de Béjaïa en concertation avec l'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport et les services de sécurité.

La circulation à l'intérieur du périmètre de protection est réglementée par l'autorité administrative compétente en concertation avec l'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport.

Toute transaction ou mise à la disposition de quelque nature que ce soit d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre de protection est soumise à une déclaration préalable par le propriétaire du bien ou son mandant aux services de sécurité territorialement compétents qui en informent l'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport.

Au niveau du périmètre de protection, les dépenses liées à la délimitation, la signalisation, l'éclairage, la surveillance, l'inspection et le contrôle sont prises en charge sur le budget de l'Etat par la wilaya de Béjaïa.

Le non-respect des dispositions du présent décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales et du ou des ministres concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 27