Décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports

En application des dispositions de l'article 16 sexies de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, les missions et le fonctionnement du comité national de sûreté de l'aviation civile (CNSAC) et des comités locaux de sûreté des aéroports (CLS).

Le comité national de sûreté de l'aviation civile est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile. Il a pour missions :

— de coordonner les activités de sûreté entre les ministères, services et autres organismes de l'Etat, les exploitants d'aéroports et d'aéronefs, les fournisseurs de services de la circulation aérienne et les autres entités concernées, chargés de la mise en œuvre des divers aspects du programme national de sûreté de l'aviation civile ;

— de veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile ;

— de valider le programme national de sûreté de l'aviation civile et d'en assurer sa mise à jour ;

— d’étudier les propositions formulées par les comités locaux de sûreté d'aéroports et d'arrêter les mesures appropriées ;

— d’émettre des avis sur toutes questions liées à la sûreté de l'aviation civile, sous forme de recommandations.

Le comité national de sûreté de l'aviation civile, présidé par le directeur de l'aviation civile et de la météorologie, représentant du ministre chargé de l'aviation civile, est composé :

— du représentant du ministre de la défense nationale ;

— du représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé de l'aviation civile ;

— du représentant du comité national de facilitation aérienne ;

— du représentant du directeur général de la sûreté nationale ;

— du représentant du directeur général des douanes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 7 Le comité national peut appeler en consultation toute personne qui, en raison de sa compétence ou de ses activités professionnelles, est à même de l'éclairer dans ses travaux.

Les membres du comité national de sûreté de l'aviation civile sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Ils ne reçoivent aucune indemnité en raison de leur mandat.

Le comité national de sûreté de l'aviation civile se réunit une (1) fois par trimestre, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande, soit de son président, soit de l'un des autres membres.

Le secrétariat du comité national de sûreté de l'aviation civile est assuré par la direction de l'aviation civile et de la météorologie.

Les recommandations du comité national de sûreté de l'aviation civile, approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile, sous forme de décisions, sont mises en application par l'ensemble des institutions et organismes concernés, conformément aux dispositions réglementaires.

Le comité national de sûreté de l'aviation civile veille à la mise en œuvre, par les structures concernées, de ses recommandations. Il en est dressé, à chaque réunion du comité, un bilan de suivi de l'exécution de ses recommandations de la réunion précédente.

Le comité national de sûreté de l'aviation civile élabore son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Le comité local de sûreté d'aéroport est chargé, notamment :

— de coordonner la mise en œuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile au niveau de l'aéroport ;

— d’assister l'autorité chargée de coordonner la mise en œuvre des contrôles de sûreté au niveau de l'aéroport ;

— de valider le programme de sûreté d'aéroport et de veiller à sa mise à jour ;

— de valider les plans d'urgence et conjoncturels pour faire face à une situation de crise et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans ;

— de valider les plans d'évacuation des installations terminales ;

— de proposer au comité national de sûreté de l'aviation civile toute mesure susceptible d'améliorer les dispositifs de sûreté, en cas de menace ou d'acte dirigé contre l'aviation civile ; 8 Rabie El Aouel 1438

— de s'assurer de la prise en compte des mesures de sûreté lors des aménagements et des réarrangements de l'aéroport ;

— de proposer les mesures d'atténuations nécessaires aux fins de pallier à certaines contraintes et insuffisances susceptibles de compromettre la sûreté de l'aviation civile.

Le comité local de sûreté d'aéroport veille dans l'ensemble de ses décisions à concilier la facilitation avec la sûreté de l'aviation civile.

Le comité local de sûreté d'aéroport, présidé par le commissaire de sûreté de l'aéroport, est composé :

— du représentant des services du ministère de la défense nationale territorialement compétents ;

— du directeur de l'aéroport ou son représentant ;

— du directeur des transports de la wilaya concernée ;

— du chef de la brigade de la police aux frontières aériennes ;

— du chef d'inspection divisionnaire des services de douanes ;

— du représentant de l'établissement national de la navigation aérienne ;

— du représentants des exploitants d'aéronefs de droit algérien ;

— du représentant de l'entreprise nationale de distribution de carburant.

En cas d'empêchement, chacun des membres du comité pourra se faire remplacer par un représentant désigné par l'organisme dont il relève.

Le comité local de sûreté d’aéroport peut faire appel, à titre consultatif, à ses travaux et à la demande de son président, à toute entité dont la compétence serait requise.

Le comité local de sûreté d'aéroport doit se réunir au minimum une (1) fois par mois, ou autant de fois que sa mission l'exige, sur convocation de son président, ou d'un ou de plusieurs de ses membres.

Le secrétariat du comité est assuré par le commissariat de sûreté d'aéroport.

Les procès-verbaux des réunions du comité local de sûreté élaborés par le secrétariat, sont validés séance tenante, par l'ensemble des représentants.

Le comité local de sûreté d'aéroport, élabore et adopte son règlement intérieur dès sa première réunion.

Toutes les dispositions du décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant création du comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités de sûreté d’aéroports, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016.

Abdelmalek SELLAL.