Décret exécutif n° 09-366 du 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009 instituant et délimitant le périmètre de protection de l’aéroport international de Annaba - Rabah Bitat

Le présent décret a pour objet d’instituer le périmètre de protection de l’aéroport international de Annaba - Rabah Bitat, de délimiter son contour et de fixer les règles de sûreté et de sécurité applicables à l’intérieur de cet espace.

Les limites du périmètre de protection de l’aéroport international de Annaba - Rabah Bitat telles que définies aux articles 2 et 3 du décret n° 84-105 du 12 mai 1984, susvisé, sont fixées en liseré rouge sur le plan annexé à l’original du présent décret.

Les coordonnées géographiques y afférentes sont les suivantes :

COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude 07° 48' 39” Est 36° 51' 29” Nord 07° 48' 41” Est 36° 50' 55” Nord 07° 48' 08” Est 36° 51' 04” Nord TABLEAU (Suite) N° DES BORNES LOCALISATION Borne 4 Mellaha Borne 5 Mellaha Borne 6 Gharbi Aïssa Borne 7 / Borne 8 Bouachir Borne 9 Bouachir Borne 10 Bouachir Borne 11 Bourdjsemmar Borne 12 / Borne 13 Bir Hneche Borne 14 Djendi Ali Borne 15 Djendi Ali Borne 16 Bounechmaya Borne 17 Bounechmaya Borne 18 Bounechmaya Borne 19 Bounechmaya Borne 20 Bounechmaya Borne 21 Bounechmaya Borne 22 Bounechmaya Borne 23 Bounechmaya Borne 24 Bounechmaya Borne 25

La protection du périmètre de protection est assurée conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali de Annaba.

L’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport international de Annaba - Rabah Bitat est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.

Un plan de sécurité du périmètre de protection est élaboré sous l’égide du wali, en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport et les services concernés.

Sont interdites à l’intérieur du périmètre de protection de l’aéroport toutes nouvelles réalisations, installations ou constructions permanentes ou temporaires.

Toutefois, des constructions peuvent être autorisées conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour répondre aux besoins de développement et COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude 07° 47' 44” Est 36° 51’ 15” Nord 07° 46' 43” Est 36° 50’ 29” Nord 07° 47' 59” Est 36° 49’ 47” Nord 07° 48' 11” Est 36° 49’ 14” Nord 07° 47' 42” Est 36° 48’ 50” Nord 07° 47' 54” Est 36° 48’ 36” Nord 07°48' 17” Est 36° 48’ 26” Nord 07° 48' 42” Est 36° 48’ 21” Nord 07° 35' 18” Est 36° 48’ 46” Nord 07° 48' 58” Est 36° 49’ 04” Nord 07° 49' 51” Est 36° 49’ 17” Nord 07° 50' 12” Est 36° 49’ 22” Nord 07° 49' 48” Est 36° 49’ 57” Nord 07° 50' 16” Est 36° 50’ 12” Nord 07° 50' 32” Est 36° 50’ 20” Nord 07° 50' 14” Est 36° 50’ 36” Nord 07° 50' 06” Est 36° 50’ 29” Nord 07° 49' 58” Est 36° 50’ 07” Nord 07° 49' 30” Est 36° 50’ 24” Nord 07° 49' 11” Est 36° 50’ 40” Nord 07° 48' 56” Est 36° 50’ 51” Nord 07° 49' 08” Est 36° 51’ 23” Nord de fonctionnement de l’aéroport et autres infrastructures d’intérêt général après avis de l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport.

Toutes constructions, installations ou activités implantées à l’intérieur du périmètre de protection qui pourraient constituer un obstacle ou un danger pour la sûreté et la sécurité de l’aéroport international de Annaba - Rabah Bitat, peuvent faire l’objet de transfert, de délocalisation, de modification ou de démolition, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés bénéficient d’une indemnisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les constructions illicites et habitations précaires érigées à l’intérieur du périmètre de protection doivent faire l’objet de démolition. 29 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 17 novembre 2009

Sont interdites à l’intérieur du périmètre de protection toutes cultures arboricoles et toutes les céréalicultures ou tout autre type de culture pouvant constituer une menace sur l’aéroport international de Annaba - Rabah Bitat.

Les modalités d’application des dispositions du présent article peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’agriculture.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’aménagement et l’urbanisme, l’autorité administrative compétente doit recueillir l’avis préalable de l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport international de Annaba - Rabah Bitat pour toute demande d’autorisation de réalisation, de réfection ou de modification d’ouvrages et bâtisses situés à l’intérieur du périmètre de protection.

Dans les zones sensibles situées dans le périmètre de protection, il peut être interdit :

— d’installer des équipements de télécommunications, des panneaux publicitaires ou tout autre mobilier urbain,

— de faire des dépôts sur les voies de circulation,

— d’exercer toute activité constituant une menace pour la sûreté et la sécurité de l’aéroport international d’Annaba - Rabah Bitat.

Il est entendu par zone sensible tout espace qui, en raison de sa position ou de la nature des activités qui y sont exercées, présente un intérêt particulier pour la sûreté et la sécurité de l’aéroport international de Annaba - Rabah Bitat.

Les zones sensibles sont délimitées par arrêté du wali de Annaba en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport et les services de sécurité.

La circulation à l’intérieur du périmètre de protection est réglementée par l’autorité administrative compétente en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport.

Toute transaction ou mise à la disposition de quelque nature que ce soit d’un bien immobilier situé à l’intérieur du périmètre de protection est soumise à une déclaration préalable par le propriétaire du bien ou son mandant aux services de sécurité territorialement compétents qui en informent l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport.

Au niveau du périmètre de protection, les dépenses liées à la délimitation, la signalisation, l’éclairage, la surveillance, l’inspection et le contrôle sont prises en charge sur le budget de l’Etat par la wilaya de Annaba.

Le non-respect des dispositions du présent décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 11

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales et du ou des ministres concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————