Décret exécutif n° 08-375 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 instituant et délimitant le périmètre de protection de l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène

Le présent décret a pour objet d’instituer un périmètre de protection de l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène, de délimiter son contour et de fixer les règles de sûreté et de sécurité applicables à l’intérieur de cet espace.

Les limites du périmètre de protection de l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène tel que définies à l’article 2 du décret n° 84-105 du 12 mai 1984, susvisé, sont définies en liseré rouge sur le plan annexé à l’original du présent décret.

Les coordonnées géographiques y afférentes sont les suivantes :

COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude 3° 8’ 56’’ 36° 43’ 18’’ 3° 9’ 2’’ 36° 41’ 12’’ 3° 10’ 18’’ 36° 40’ 29’’ 3° 10’ 59’’ 36° 40’ 26’’ 3° 11’ 45’’ 36° 40’ 44’’ 3° 12’ 0’’ 36° 40’ 30’’ 3° 12’ 34’’ 36° 40’ 27’’ 3° 13’ 53’’ 36° 40’ 31’’ 3° 15’ 8’’ 36° 40’ 21’’ 3° 15’ 43’’ 36° 42’ 35’’ 3° 16’ 7’’ 36° 43’ 5’’ 3° 16’ 19’’ 36° 43’ 21’’ 3° 16’ 8’’ 36° 43 32’’ 3° 15’ 34’’ 36° 43’ 11’’ 3° 15’ 12’’ 36° 43’ 13’’ 3° 13’ 40’’ 36° 42’ 50’’ 3° 12’ 29’’ 36° 42’ 24’’ 3° 11’ 50’’ 36° 41’ 57’’ 3° 9’ 55’’ 36° 41’ 46’’ 3° 9’ 33’’ 36° 42’ 7’’ 3° 8' 59’’ 36° 42’ 18’’ 2 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 novembre 2008

La protection du périmètre de protection est assurée conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali d’Alger.

L’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.

Un plan de sécurité du périmètre de protection est élaboré sous l’égide du wali, en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport et les services concernés.

Sont interdites à l’intérieur du périmètre de protection de l’aéroport toute nouvelle réalisation, installation ou construction permanente ou temporaire.

Toutefois, des constructions peuvent être autorisées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour répondre aux besoins de développement et de fonctionnement de l’aéroport et autres infrastructures d’intérêt général après avis de l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport.

Toute construction, installation ou activité implantées à l’intérieur du périmètre de protection qui pourraient constituer un obstacle ou un danger pour la sûreté et la sécurité de l’aéroport international d’Alger Houari Boumediene, peuvent faire l’objet de transfert, de délocalisation, de modification ou de démolition, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés bénéficient d’une indemnisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les constructions illicites et habitations précaires érigées à l’intérieur du périmètre de protection doivent faire l’objet de démolition.

Sont interdites à l’intérieur du périmètre de protection toutes les cultures arboricoles et toutes les céréalicultures ou tout autre type de culture pouvant constituer une menace sur l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène.

Les modalités d’application des dispositions du présent article peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté interministériel entre le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l’agriculture.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’aménagement et l’urbanisme, l’autorité administrative compétente doit recueillir l’avis préalable de l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène pour toute demande d’autorisation de réalisation, de réfection ou de modification d’ouvrages et bâtisses situés à l’intérieur du périmètre de protection .

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5

Dans les zones sensibles situées dans le périmètre de protection, il peut être interdit :

— d’installer des équipements de télécommunications, des panneaux publicitaires ou tout autre mobilier urbain ;

— de faire des dépôts sur les voies de circulation ;

— d’exercer toute activité constituant une menace pour la sûreté et la sécurité de l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène ;

IL est entendu par zone sensible, tout espace qui, en raison de sa position ou de la nature des activités qui y sont exercées, présente un intérêt particulier pour la sûreté et la sécurité de l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène.

Les zones sensibles, sont délimitées par arrêté du wali d’Alger en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport et les services de sécurité.

La circulation à l’intérieur du périmètre de protection est réglementée par l’autorité administrative compétente en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport.

Toute transaction ou mise à la disposition de quelque nature que se soit d’un bien immobilier situé à l’intérieur du périmètre de protection est soumise à une déclaration préalable par le propriétaire du bien ou son mandant aux services de sécurité territorialement compétents qui en informent l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport.

Au niveau du périmètre de protection, les dépenses liées à la délimitation, la signalisation, l’éclairage, la surveillance, l’inspection et le contrôle sont pris en charge sur le budget de l’Etat par la wilaya d’Alger.

Le non-respect des dispositions du présent décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales et du ou des ministres concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.