Décret exécutif n° 94-438 du 10 Rajab 1415 correspondant au 14 décembre 1994 modifiant le décret exécutif n° 94-336 du 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994

Les dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 94-336 du 24 octobre 1994, susvisé, sont modifiées comme suit:

"Art. 16. Le compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées", est ouvert dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas.

Le compte est mouvementé au niveau central par le ministre chargé de la protection sociale, et au niveau local par les directeurs de la santé et de la protection sociale.

Le paiement des dépenses prévues au titre du soutien aux catégories sociales sans revenu peut se faire, soit par voie de mandatement par les directeurs de la santé et de la protection sociale, au profit des communes sous forme de subventions grévées d'affectation spéciale, soit par voie de mandatement par l'ordonnateur principal du compte prévu ci-dessus au profit.des postes et télécommunications, le paiement des dépenses s'effectue dans ce cas par le biais du réseau postal".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1415 correspondant au 14 décembre 1994.

Mokdad SIFI. 22 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 1994