Décret exécutif n° 93-65 du ler mars 1993 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées"

Le compte n° 302-068 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des affaires sociales.

Le compte n° 302-068 retrace:

En recette : les dotations du budget de l'Etat, REPUBLIQUE ALGERIENNE N°14 13 toutes autres ressources, contributions Ou subventions.

En dépenses : l'aide de l'Etat au titre du soutien des catégories sociales défavorisées visées par les dispositions de l'article 113 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.

Les dépenses relatives au soutien direct des catégories sociales défavorisées sont assignées payables sur la caisse du trésorier principal.

Les ordres de paiement sont émis par le ministre chargé des affaires sociales, au profit des opérateurs concernés sur la base des demandes présentées conformément aux modèles A ou B annexés au présent décret.

En application des dispositions des articles 113 à 115 de la loi n°91-25 du 18 décembre 1991 susvisée, les affectations accordées sur les resources du Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées, sont allouées trimestriellement aux institutions et organismes chargés d'assurer pour le compte de l'Etat, la gestion des indemnités de soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées telles que prévues aux articles 6 à 11 du présent décret.

Les documents visés à l'article 4 ci-dessus sont certifiés, exacts et sincères par le gestionnaire de l'organisme ou de l'institution, chargés d'assurer pour le compte de l'Etat la gestion des indemnités de soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, justifiant d'un pouvoir régulier.

Pour la couverture des besoins de financement des opérations de soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, des avances trimestrielles sont accordées aux institutions et aux organismes chargés, pour le compte de l'Etat, de verser aux bénéficiaires ou de rembourser aux employeurs, les indemnités instituées par le décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé.

Ces avances sont accordées sur la base de la demande établie conformément au modèle A annexé au présent décret et transmis au ministère chargé des affaires sociales, un mois avant le trimestre concerné.

En ce qui concerne l'indemnité aux catégories sociales sans revenu (ICSR), des avances trimestrielles, dont le montant est déterminé au vu des besoins exprimés par les directions de wilaya chargées des affaires sociales, sont consenties au ministre des postes et télécommunications, sur la base des demandes établies par ses services conformément au modèle A annexé au présent décret.

L'apurement des avances visées aux articles 7 et 8 ci-dessus doit s'effectuer au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la clôture du trimestre considéré. A cet effet l'institution ou l'organisme concerné transmet au ministère chargé des affaires sociales les documents justificatifs établis conformément au modèle B annexé au présent décret.

Le montant nécessaire au financement de l'indemnité complémentaire d'allocation familiale (ICAF) et de l'indemnité pour salaire unique (IPSU) versées aux fonctionnaires émargeant au budget de l'Etat, est fixé, annuellement, par la loi de finances.

Ce montant est prélevé du compte d'affectation spéciale décret exécutif n° 92-109 du 14 mars 1992 susvisé et les n° 302-068 « Fonds de soutien des catégories sociales dispositions des articles 17 et 18 du décret exécutif défavorisées » au profit du budget de l'Etat. n° 92-46 du

Les pièces justificatives des dépenses Art. 13. effectuées dans le cadre du présent décret doivent être conservées par l'institution ou l'organisme concerné et officiel de présentées à l'occasion de tout contrôle exercé populaire. conformément aux dispositions législatives et 11 février 1992 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal la République algérienne démocratique et réglementaires applicables en la matière. Fait à Alger, le 1er mars 1993.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret notamment les dispositions du REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE Bélaid ABDESSELAM.

ET POPULAIRE ALLOCATIONS DU FONDS DE SOUTIEN DES CATEGORIES SOCIALES DEFAVORISEES DEMANDE D'AVANCE Raison sociale de l'institution ou de l'organisme demandeur Adresse et n° de téléphone Nº compte bancaire, Trésor ou C.C.P Domiciliation Demande d'avance pour la periode du au NATURE DE L'INDEMNITE NOMBRE DE BENEFICIAIRES Indemnité complémentaire d'allocation familiale Indemnité complémentaire pour salaire unique Indemnité complémentaire pour pension et rente Indemnité aux catégories sociales sans revenu * Total général Montant des avances demandées Arrête la presente demande à la somme de (somme en toutes lettres) Certifié exacte et sincere. Fait à Nom. prénom. qualité et cachet du responsable de l'institution ou de l'organisme * joindre la répartition par wilaya.

MODELE A MONTANT TOTAL UNITAIRE le 3 mars 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ALGERIENNE N°14 ET POPULAIRE

• ALLOCATIONS DU FONDS DE SOUTIEN DES CATEGORIES SOCIALES DEFAVORISEES MODELE: B DEMANDE D'ALLOCATION DEFINITIVE ET D'APUREMENT D'AVANCES REÇUES Raison sociale de l'institution ou de l'organisme demandeur Adresse et n° de téléphone Nº compte bancaire, Trésor ou C.C.P Domiciliation Demande d'allocation définitive pour la période du NATURE DE L'INDEMNITE NOMBRE DE BENEFICIAIRES indemnité complémentaire d'allocation familiale Indemnité complémentaire pour salaire unique Indemnité complémentaire pour pension et rente Indemnité aux catégories sociales sans revenu * Total général Montant des avances reçues différentiel à mandater ou à reverser (da) Arrête la présente demande à la somme de (somme en toutes lettres )..

Certifié exacte et sincere. Fait à Nom. prénom. qualite et cachet du responsable de l'institution ou de l'organisme * joindre la répartition par wilaya. au MONTANT TOTAL UNITAIRE le