Décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant organisation de la d'urgence au 17 septembre 1994 portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnement de l'équipement

Le centre national de perfectionnement de l'hydraulique, créé par le décret exécutif n° 90-199 du 30 juin 1990 susvisé, est transformé, conformément aux présentes dispositions, en institut national de perfectionnement de l'équipement. Il est désigné ci-après 66 l'institut ".

L'institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire et son siège est fixé à Rouiba.

L'institut a pour mission d'assurer le perfectionnement, le recyclage et la formation continue de personnels exerçant dans les différentes administrations, structures et établissements publics dépendant du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Il peut, à titre accessoire et à leur demande, assurer les mêmes missions pour le compte d'autres administrations et structures publiques.

Dans le cadre de sa mission, telle que définie à l'article 3 alinéa ler ci-dessus l'institut est chargé : de réaliser à la demande du ministère chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire les programmes de perfectionnement et de recyclage du personnel en activité dans le secteur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 13 de participer avec les structures de formation du secteur à recenser les besoins en formation initiale, en recyclage et en perfectionnement, d'élaborer et de tenir à jour les données relatives aux plans et programmes de développement des activités des secteurs de l'équipement et de l'aménagement du territoire, de mener les études et analyses, liées à l'évolution et aux qualifications de l'encadrement des secteurs de l'équipement et de l'aménagement du territoire, d'entreprendre des actions de recherche liées à son domaine d'activité, à la vulgarisation des techniques et au perfectionnement dans le secteur de l'équipement et de l'aménagement du territoire, d'élaborer les études, les analyses et les recherches visant à maîtriser les besoins en perfectionnement des personnels en activité dans le secteur de l'équipement et de l'aménagement du territoire, d'élaborer et de diffuser les documents et publications, relatives aux séminaires, stages et conférences qu'il organise, de publier les guides techniques liés à son domaine d'activité, d'effectuer des travaux d'étude, de recherche et de conseil en management au bénéfice de l'administration du secteur de l'équipement et de l'aménagement du territoire, et des établissements publics qui lui sont rattachés, ou autres.

L'institut est administré par un conseil d'orientation, géré par un directeur général et doté d'un conseil pédagogique.

Le conseil d'orientation se prononce notamment sur : l'organisation et le fonctionnement de l'institut, et les perspectives de son développement, les plans et programmes annuels et pluriannuels d'activité de l'institut, le bilan d'activité de l'année écoulée, le projet de budget de fonctionnement et d'équipement de l'institut, les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'alinéation d'immeubles, le réglement intérieur de l'institut, l'acceptation des dons et legs, 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

- toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'orientation élabore son réglement intérieur et adopte celui du conseil pédagogique.

Il est tenu, informé de l'état des relations de l'institut avec les tiers, avec les établissements de formation ou d'enseignement supérieurs nationaux.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur général ou par l'autorité de tutelle.

Le conseil d'orientation est présidé par un représentant du ministre de tutelle. Il comprend : un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé de l'habitat, un représentant du ministre chargé de l'hydraulique agricole, deux représentants de l'administration centrale du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire dûment désignés, Le directeur général et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil avec voix consultatives.

Le conseil peut inviter en consultation toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil d'orientation se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, deux

(2) fois par an. Il peut, en outre se réunir, en session extraordinaire, à la demande soit de son président, soit du directeur général de l'institut.

Lès membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans renouvelable par moitié. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Les délibérations du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les résultats des délibérations sont constatés sur les procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial tenu au siège de l'institut.

Les convocations et l'ordre du jour, sont envoyés quinze

(15) jours avant la date de la réunion du conseil, ce délai peut être ramené à huit (8) jours, en cas de réunion extraordinaire.

ALGERIENNE_N° 59 15 Rabie Ethani 1415 21 septembre 1994

Le directeur général de l'institut est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Le directeur général exécute les décisions dé l'autorité de tutelle et est responsable du fonctionnement général de l'institut.

A ce titre : il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels, nomme et met fin aux fonctions des agents pour lesquels un autre mode de nomination et de cessation de fonction n'est pas prévu, il est ordonnateur du budget de l'institut, à ce titre, il engage et mandate les dépenses de l'institut, il élabore annuellement les prévisions budgétaires qu'il soumet au conseil d'orientation, il agit au nom de l'institut et le représente dans tous les actes de la vie çivile et en justice, il peut déléguer sa signature à ses principaux collaborateurs dans les limites de leurs attributions, il établit les comptes administratifs et de gestion qu'il transmet aux autorités concernées.

Le directeur général de l'institut est assisté dans l'exercice de ses fonctions : d'un directeur chargé du perfectionnement, du recyclage et de la formation continue, d'un directeur chargé du développement, des études et de la recherche.

Les directeurs sont nommés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général de l'institut.

Le conseil pédagogique est chargé de toutes les questions ayant trait à la pédagogie et à l'enseignement notamment : la définition des programmes de perfectionnement, de recyclage et de la formation continue et leur évaluation, l'évaluation des programmes d'études et de recherche de l'institut. la mise au point des méthodes pédagogiques et leur évaluation, le réglement des études, le choix des thèmes et des lieux de stages. 15 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 21 septembre 1994

Le conseil pédagogique est présidé par le directeur chargé du perfectionnement au ministère chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Il comprend : le directeur général de l'institut, !s directeur chargé du perfectionnement, du recyclage et de la formation continue,

- le directeur chargé du développement, des études et de la recherche, deux enseignants permanents de l'institut.

Le conseil est habilité, en tant que de besoin, à faire appel à toute personne qui en raison de ses compétences peut l'éclairer dans ses délibérations.

Les membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre de tutelle pour une période renouvelable de trois (3) années.

Le conseil pédagogique se réunit deux (2) fois par an sur convocation de son président ou à la demande du directeur général de l'institut.

L'organisation interne de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique..

CHAPITRE III LES ACTIVITES PEDAGOGIQUES .Art. 20. Les programmes de perfectionnement, de recyclage et de formation continue, organisés dans un cadre annuel et pluriannuel, sont élaborés par l'institut en liaison avec les structures concernées du ministère de tutelle.

Les cycles de perfectionnement, de recyclage et de formation continue au sein de l'institut donnent lieu, dans tous les cas, à une relation contractuelle.

Les candidats admis à l'un des cycles de perfectionnement, de recyclage et de formation continue, sont soumis au réglement intérieur.

Ils sont, dès leur admission à l'institut et pendant toute la durée du perfectionnement ou du recyclage, placés sous l'autorité du directeur général de l'institut.

Les candidats à un perfectionnement, à un recyclage ou à une formation continue sont proposés par le ministère chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire ou par les autres administrations ou structures auxquelles ils appartiennent.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 Toutefois, ils sont soumis avant leur admission, à un test destiné à vérifier leurs connaissances et leurs aptitudes à suivre les enseignements programmés.

Les cyclès de perfectionnement, de recyclage et de formation continue, sont sanctionnés par un examen final qui ouvre droit, en cas de succès du candidat, à la délivrance d'une attestation délivrée par l'institut.

Le projet du budget de l'institut est préparé par le directeur général et présenté pour adoption au conseil d'orientation. Il est transmis, pour approbation, aux autorités concernées avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la réglementation en vigueur.

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat.

L'agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances, tient, sous l'autorité du directeur général, la comptabilité de l'institut conformément aux règles de la comptabilité publique.

Il procéde au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes de l'institut, conformément à la réglementation en vigueur.

Les comptes administratifs et de gestion respectivement établis par le directeur général de l'institut sont soumis à l'approbation des autorités concernées à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant le développpement et les précisions sur la gestion administrative et financière de l'institut.

Le budget de l'institut comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Les recettes comprennent : les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales; ét les établissements publics, les subventions éventuelles des organisations internationales, les emprunts contractés par l'institut dans le cadre de la réglementation en vigueur. le produit des prestations d'études et de recherche, de conseil, de formation, de perfectionnement ou de recyclage, le produit de vente des publications, les dons et legs réglementaires acceptés, les autres ressources découlant des activités de l'institut en rapport avec son objet, 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, l'excédent éventuel de l'exercice écoulé, toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs assignés à l'institut.

Les dispositions du décret exécutif n° 90-199 du 30 juin 1990, modifié, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994.

Mokdad SIFI.