Décret exécutif n° 02-116 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnememnt de l'équipement

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnememnt de l'équipement.

L'article 2 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 2. — L'institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des ressources en eau et son siège est fixé à Ksar El Boukhari.

Le siège de l'institut peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des ressources en eau.

Des annexes de l'institut peuvent être créées, en tout lieu du territoire national, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau".

L'article 3 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 3. — Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de formation en cours d'emploi du ministère des ressources en eau, l'institut a pour mission d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels exerçant dans les différentes administrations, structures et établissements publics dépendant du secteur des ressources en eau.

Il peut, à titre accessoire et à leur demande, assurer dans le cadre de relations contractuelles, les mêmes missions pour le compte d'autres administrations et structures publiques."

L'article 4 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 4. — Dans le cadre des missions définies à l'article 3 ci-dessus, l'institut est chargé de :

1 - En matière de formation :

• dispenser la formation spécialisée des personnels des ressources en eau;

N° 24 Moharram 1423

• approfondir et actualiser les connaissances des personnels du secteur des ressources en eau, parfaire leurs compétences professionnelles et améliorer leur rendement.

2 - En matière de programmes de formation :

• élaborer les programmes de formation spécialisée, de perfectionnement et de recyclage dispensés par l'institut;

• contribuer avec les institutions et organes concernés, à la détermination des besoins en formation des différentes catégories de personnels du secteur;

• élaborer et publier tout guide technique lié à son domaine d'activité.

3 - En matière de suivi et d'évaluation :

• contribuer, en relation avec les structures et organes concernés, au suivi de la mise en œuvre des programmes de formation destinés aux personnels relevant des institutions et administrations publiques sous tutelle du ministère des ressources en eau et émettre les propositions visant leur amélioration;

• organiser et suivre les examens professionnels.

4 - En matière d'études et de recherche :

• mener les études et analyses, liées à l'évolution et aux qualifications de l'encadrement du secteur;

• initier et/ou participer aux travaux d'études et de recherches en matière de formation en cours d'emploi;

• organiser et/ou participer aux journées d'études, séminaires, conférences et colloques, traitant des questions liées à son domaine d'activité."

L'article 8 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 8. — Le conseil d'orientation, présidé par un représentant du ministre chargé des ressources en eau se compose des membres suivants :

— un représentant du ministre chargé des finances;

— un représentant du ministre chargé de l'habitat;

— un représentant du ministre chargé des travaux publics;

— un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle;

— un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement;

— un représentant du ministre chargé de l'agriculture;

— deux (2) représentants élus des personnels de l'institut.

Le directeur général de l'institut et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le directeur général assure le secrétariat du conseil.

Le conseil d'orientation peut inviter pour consultation toute personne qu'il juge utile, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour."

Le second alinéa de l'article 11 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est complété comme suit :

" Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours, pour approbation."

(le reste sans changement).

L'article 12 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 12. — Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes."

L'article 14 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 14. — Le directeur général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par deux (2) directeurs, nommés par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur général de l'institut.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes."

L'article 15 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 15. — Le conseil pédagogique est chargé d'assister le directeur général dans la gestion pédagogique de l'institut.

A ce titre :

— il donne son avis sur l'organisation des activités pédagogiques de l'institut et sur les études et recherches initiées et propose les améliorations nécessaires;

— il évalue les programmes de formation et propose les améliorations nécessaires;

— il se prononce sur la nature et le déroulement des formations demandées;

— il évalue les programmes d'études et de recherches et se prononce sur la qualité des travaux et documents réalisés;

— il étudie les besoins en formateurs de l'institut et participe aux choix des profils y afférents." 24 Moharram 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 avril 2002

L'article 16 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 16. — Le conseil pédagogique , présidé par le directeur général de l'institut est composé des membres suivants :

— deux (2) directeurs de l'institut;

— trois (3) représentants élus des personnels formateurs de l'institut.

Le conseil pédagogique peut inviter pour consultation toute personne qu'il juge utile, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour."

L'article 17 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 17. — Le mandat des membres élus du conseil pédagogique est fixé à une période renouvelable de trois

(3) années."

L'article 18 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 18. — Le conseil pédagogique se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, au moins trois (3) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinanire à la demande de son président ou des deux tiers ( 2 ) de ses membres." 3

Les dispositions des articles 20, 21, 22, 23 et 24 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002.

Ali BENFLIS. ————#————