Arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1434 correspondant au 11 mars 2013 fixant la classification de l'institut national de perfectionnement de l'équipement (I.N.P.E), ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'institut national de perfectionnement de l'équipement (I.N.P.E), ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'institut national de perfectionnement de l'équipement est classé à la catégorie B, section 1.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'institut national de perfectionnement de l'équipement (I.N.P.E), ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

POSTES CLASSEMENT CONDITIONS MODE ETABLISSEMENT Niveau PUBLIC SUPERIEURS Catégorie Section Bonification D’ACCES DE Hiérarchique indiciaire AU POSTE NOMINATION Institut national de Directeur B 1 N perfectionnement général de l’équipement (I.N.P.E) Directeur de B 1 N-1 l’ingénierie de formation 597 Décret 215 Ingénieur principal en Arrêté du ressources en eau, au ministre moins titulaire justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat en ressources en eau justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité POSTES CLASSEMENT ETABLISSEMENT Niveau PUBLIC SUPERIEURS Catégorie Section Hiérarchique Institut national de Directeur de B 1 N-1 perfectionnement l’administration de l’équipement et des moyens (I.N.P.E) Chef de B 1 N-2 département

En application des dispositions de l'article 10 du 18 septembre 2013 CONDITIONS MODE Bonification D’ACCES DE indiciaire AU POSTE NOMINATION 215 Administrateur principal Arrêté du au moins, titulaire ministre justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 129 Ingénieur principal en Arrêté du ressources en eau au ministre moins, titulaire justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat en ressources en eau justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire du poste supérieur de chef de service ainsi que les conditions d'accès à ce poste sont fixées conformément au tableau ci-après :

POSTE CLASSEMENT CONDITIONS D’ACCES MODE DE ETABLISSEMENT SUPERIEUR Bonification AU POSTE NOMINATION PUBLIC Niveau indiciaire Institut national de Chef de service 4 55 perfectionnement de l’équipement (I.N.P.E)

Les fonctionnaires régulièrement nommés au Attaché principal Décision du d'administration au moins, directeur général justifiant de trois (3) années de l'institut de service effectif en cette qualité.

Attaché d'administration justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

Le présent arrêté sera publié au journal poste supérieur « chef de service », bénéficient de la officiel de la République algérienne démocratique et bonification indiciaire fixée au tableau ci-dessus, à populaire. compter du 1er janvier 2008.

Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1434 correspondant au 11 mars 2013.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités ci-dessus, et qui ne Le ministre des ressources en eau Le ministre remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. des finances Hocine NECIB Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL 12 Dhou El Kaada 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 18 septembre 2013