Arrêté interministériel du 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau

En application des dispositions des articles 38 (alinéas 2 et 3) et 44 du décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau suivants : * corps des techniciens des ressources en eau :

— grade de technicien supérieur, * corps des adjoints techniques des ressources en eau :

— grade d'adjoint technique.

L'accès à la formation complémentaire préalable à la promotion dans les grades prévus à l'article 1er ci-dessus s'effectue, selon le cas, comme suit :

— après admission à l'examen professionnel, selon les conditions et les modalités fixées par l'arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1431 correspondant 25 juillet 2010, susvisé ;

— ou retenu au choix, par voie d'inscription sur la liste d'aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture de la formation complémentaire préalable à la promotion pour les grades prévus à l'article 1er ci-dessus est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment :

— le ou les grades concernés ;

— le nombre de postes ouverts pour la formation prévue dans le plan de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage, des fonctionnaires et agents contractuels, adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation complémentaire préalable à la promotion ;

— la date du début de la formation complémentaire préalable à la promotion ;

— le lieu de déroulement de la formation complémentaire préalable à la promotion ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable à la promotion, selon le mode de promotion.

Une ampliation de l'arrêté ou de la décision, prévus à l'article 3 ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification, aux services centraux ou locaux, selon le cas, de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa signature. 13 juillet 2011

Les services concernés de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la date de réception du document.

Les fonctionnaires admis définitivement selon le mode de promotion dans l'un des grades cités à l'article 1er ci-dessus sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire préalable à la promotion.

Ils sont informés par l'administration qui les emploie de la date du début de la formation, par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié si nécessaire.

Tout fonctionnaire admis à suivre la formation complémentaire préalable à la promotion n'ayant pas rejoint l'établissement de formation, au plus tard quinze (15) jours, à compter de la date du début de la formation telle que mentionnée sur la notification de la formation, perd le droit au bénéfice de son admission à l'examen professionnel ou au choix, et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente selon l'ordre de classement.

La formation complémentaire préalable à la promotion est assurée par l'institut national de perfectionnement de l'équipement.

La formation complémentaire préalable à la promotion est organisée sous forme alternée.

Elle comprend des cours théoriques, des conférences de méthodes, des séminaires et un stage pratique.

La durée de la formation complémentaire préalable à la promotion dans les grades cités à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

— six (6) mois pour le grade de technicien supérieur des ressources en eau,

— six (6) mois pour le grade d'adjoint technique des ressources en eau.

Les programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion aux grades prévus à l'article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté.

Le contenu des programmes peut faire l'objet d'un enrichissement éventuel, selon les mêmes formes et procédures.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires, en cours de formation, sont assurés par le corps enseignant de l'institut national du perfectionnement de l'équipement et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques durant la formation théorique et pratique.

Les fonctionnaires en formation complémentaire préalable à la promotion pour les grades de technicien supérieur et d'adjoint technique des ressources en eau effectuent un stage pratique en relation avec leur domaine d'activité, d'une durée de deux (2) mois, avant la fin du cycle auprès des services techniques relevant de l'administration chargée des ressources en eau, à l'issue duquel ils présentent un rapport de stage.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques concernant la partie théorique et pratique.

Le contrôle pédagogique continu consiste en un système d'évaluation et de suivi du degré d'assimilation du contenu des enseignements sur la base d'interrogations écrites ou orales.

Au terme de la formation complémentaire préalable à la promotion et pour l'ensemble des grades concernés, une évaluation finale sanctionne le cycle de formation sur la base d'une moyenne générale d'admission finale qui doit être égale ou supérieure à 10/20.

Les fonctionnaires éligibles à la promotion aux grades susmentionnés doivent élaborer un rapport de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme.

Les modalités d'évaluation de la formation complémentaire préalable à la promotion aux grades prévus à l'article 1er ci-dessus s'effectuent comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés calculée de 0 à 20, coefficient 1,

— La note du stage pratique notée de 0 à 20, coefficient 1,

— La note du rapport de fin de formation, notée de 0 à 20, coefficient 2.

La liste des fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation complémentaire préalable à la promotion est arrêtée par l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue des délibérations du jury de fin de formation, prévu à l'article 19 ci-dessous. 21

Le jury de fin de formation est composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité,

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant,

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

Une copie du procès-verbal d'admission définitive établi par le jury suscité est notifiée aux services compétents de la fonction publique dans les huit (8) jours qui suivent sa signature.

Au terme du cycle de la formation complémentaire préalable à la promotion, une attestation est délivrée aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal de proclamation des résultats du jury de fin de formation.

Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de la formation complémentaire préalable à la promotion sont promus dans les grades y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011.

Le secrétaire général Le ministre du Gouvernement des ressources en eau Ahmed Noui Abdelmalek SELLAL ———————— ANNEXE 1 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de technicien supérieur des ressources en eau 1°/ Programme de la formation théorique d'une durée de N° Module 1 Hydraulique 2 Management opérationnel 3 Technique de communication 4 Rédaction administrative et méthodologie 5 Informatique Total général quatre (4) mois :

Volume horaire Coefficient hebdomadaire 8 3 4 2 4 2 4 1 4 1 24H 2°/ Programme de stage pratique d'une durée de deux

(2) mois :

Les techniciens supérieurs des ressources en eau effectuent un stage pratique en relation avec leur domaine d'activité, d'une durée de deux (2) mois, avant la fin du cycle auprès des services techniques relevant de l'administration chargée des ressources en eau, à l'issue duquel ils préparent un rapport de stage.

Module 1 : Hydraulique :

— l’hydraulique urbaine,

— la lecture des plans,

— le contrôle des études,

— le contrôle et suivi des chantiers hydrauliques,

— les techniques de laboratoire et analyses.

Module 2 : Management opérationnel :

— la prise de décision,

— la délégation,

— la concertation,

— le règlement des conflits.

Module 3 : Technique de communication :

— la maîtrise des techniques de communication,

— la communication et organisation, 13 juillet 2011

— les techniques de négociation,

— les techniques de réunion et d'évaluation.

Module 4 : Rédaction administrative et méthodologie :

— les techniques de rédaction et outils de l'expression écrite,

— les principes et règles de la rédaction administrative,

— la rédaction de procès-verbaux, rapports, comptes-rendus, notes et diverses correspondances administratives,

— les modalités de formulation et d'énonciation de problématiques,

— les méthodes de recherche et de synthèse,

— la préparation d'un dossier administratif,

— l’étude de texte portant sur les procédures de gestion.

Module 5 : Informatique :

— généralités sur la manipulation de l'outil informatique,

— l’utilisation d'un produit de traitement de textes,

— l’utilisation d'un produit tableur,

— l’utilisation d'un produit de présentation de diapositives (Slides),

— l’accès et navigation sur internet (utilisation simple et utilisation des moteurs de recherche),

— les éléments de base d'un logiciel de communication. ———————— ANNEXE 2 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade d’adjoint technique des ressources en eau 1°/ Programme de la formation théorique d'une durée de N° Module 1 Hydraulique 2 Management opérationnel 3 Technique de communication 4 Rédaction administrative et méthodologie 5 Informatique Total général quatre (4) mois :

Volume horaire Coefficient hebdomadaire 8 3 4 2 4 2 4 1 4 1 24H 11 Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juillet 2011 2°/ Programme de stage pratique d'une durée de deux (2) mois :

Les adjoints techniques des ressources en eau effectuent un stage pratique en relation avec leur domaine d'activité, d'une durée de deux (2) mois, avant la fin du cycle auprès des services techniques relevant de l'administration chargée des ressources en eau, à l'issue duquel ils préparent un rapport de stage.

Module 1 : Hydraulique :

— l’hydraulique urbaine,

— la lecture des plans,

— le suivi des chantiers,

— les techniques de laboratoire et analyses.

Module 2 : Management opérationnel :

— la concertation,

— le règlement des conflits.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 23 Module 3 : Technique de communication :

— la maîtrise des techniques de communication,

— la communication et organisation.

Module 4 : Rédaction administrative et méthodologie :

— les principes et règles de la rédaction administrative,

— la rédaction de diverses correspondances administratives,

— la présentation d'un dossier administratif.

Module 5 : Informatique :

— généralités sur la manipulation de l'outil informatique,

— l’utilisation d'un produit de traitement de textes,

— l’utilisation d'un produit tableur.

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