Décret exécutif n° 93-206 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 relatif à la prévention et la surveillance dans les institutions, administrations et organismes publics ainsi que dans les entreprises publiques économiques

Les responsables des institutions administratives et organismes publics ainsi que ceux des entreprises publiques économiques sont tenus de prendre toutes mesures tendant à préserver la sécurité des personnes et des biens sur les lieux de travail.

Dans le cadre fixé à l'article 1er ci-dessus les responsables concernés désignent la ou les personnes chargées d'assurer les activités de prévention et de surveillance.

Les préposés à la prévention et à la surveillance sont chargés de faire observer les mesures édictées en la matière et visant à la préservation des infrastructures et des équipements ainsi qu'à la sécurité des personnes à l'intérieur des locaux ou des périmètres dont ils ont la charge.

Les préposés à la prévention et à la surveillance peuvent prendre, sous le contrôle des responsables visés à l'article 1er ci-dessus, toute mesure conservatoire et préventive en cas d'incident mettant en cause la sécurité des personnes et des biens se trouvant à l'intérieur de la structure dont ils assurent la surveillance.

A ce titre, ils sont tenus d'alerter les services de police, de gendarmerie ou de protection civile, si l'incident ou la menace encourue nécessite une intervention spécialisée.

Ne peut être préposé à la prévention et à la surveillance, celui qui : * Ne jouit pas d'une bonne moralité établie par enquête administrative; * N'est pas reconnu apte physiquement à exercer l'activité postulée; * Ne jouit pas, au moment de sa désignation, de l'ensemble de ses droits civils et civiques.

Dans l'accomplissement de leurs missions, les préposés à la prévention et à la surveillance peuvent être astreints au port d'un uniforme.

Ils peuvent, le cas échéant, être dotés d'un armement.

Les modalités d'application de cet article seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993.

Rédha MALEK.