CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT ANNUEL Libye que le Maghreb) Mauritanie 1 An Edition originale………. 385 D.A Edition originale et sa traduction………. 770 D.A (Frais Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 ALGER 925 D.A Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises): 1850 D.A BADR: 060.320.0600 12 d’expédition en sus) Edition originale, le numéro : 5,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 10,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 30 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 6 Rajab 1414 SOMMAIRE Proclamation DECRETS Décret exécutif n° 93-313 du 4 Rajab 1414 correspondant au 18 décembre des dépenses à caractère définitif du plán national pour 1993. 20 décembre 1993 Pages

1993, modifiant la répartition par secteur

Décret exécutif n° 93-314 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant création d’emplois de délégués, de chargés de mission et d’assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts. 5 Décret exécutif n° 93-315 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale.

Décret exécutif nº 93-316 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. 9 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre affaires pénales et des grâces au ministère de la justice. 1993 portant nomination du directeur des

Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’économie..

Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur des programmes de l’enseignement fondamental et secondaire au ministère de l’éducation nationale…… 10 Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la formation professionnelle..

Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère du travail et de la protection sociale. 10 Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414.correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture .. 10 Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de la prévention à l’ex-ministère de la santé..

Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de la normalisation et de la régulation des produits pharmaceutiques à l’ex-ministère de la santé……….

Décrets exécutifs du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de la santé.. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre la prévention au ministère de la santé et de la population…

1993 portant nomination du directeur de

6 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 20 décembre 1993 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AU NOM DE DIEU, LE CLEMENT, LE MISERICORDIEUX PROCLAMATION Le Haut Conseil de Sécurité, réuni le 5 Rajab 1414, correspondant au 19 décembre 1993 au siège de la Présidence de la République ; Considérant la déclaration du Conseil constitutionnel du 12 janvier 1992, déclarant qu’il incombe aux institutions investies des pouvoirs constitutionnels en vertu des articles 24, 75, 79, 129, 130, et 153 de la Constitution de veiller à la continuité de l’Etat et de réunir les conditions nécessaires au fonctionnement normal des institutions et de l’ordre constitutionnel ; Considérant la proclamation du Haut Conseil de Sécurité en date du 14 janvier 1992 prise en application de la déclaration du Conseil constitutionnel ci-dessus visée et en particulier le point 4 de ladite proclamation disposant que la mission du Haut Comité d’Etat ne saurait excéder la fin du mandat présidentiel issu des élections de décembre 1988; Considérant que le mandat présidentiel issu des élections de décembre 1988 arrive à expiration le 27 décembre 1993; Considérant que pour favoriser le retour au fonctionnement normal des institutions, le Haut Comité d’Etat a chargé la commisssion du dialogue national de tout mettre en œuvre pour parvenir à l’élaboration, dans les délais impartis d’un consensus national aussi large que possible, qui serait issu d’une conférence nationale regroupant les partis politiques, les associations et les personnalités de la société civile; Considérant la proposition de la commission du dialogue national de tenir la conférence nationale au cours de la dernière semaine du mois de janvier 1994 et la décision du Haut Comité d’Etat d’en prendre acte; Considérant la nécessité impérieuse d’assurer la pérennité de l’Etat et la continuité des pouvoirs publics. Proclame :

1. la conférence nationale se tiendra les 25 et 26 janvier 1994,
2. la durée de la mission du Haut Comité d’Etat visée au point 4 de la proclamation du Haut Conseil de Sécurité en date du 14 janvier 1992 est prorogée, au plus tard, jusqu’au 31 janvier 1994,
3. le mandat du Haut Comité d’Etat prend fin dès la prestation de serment de la nouvelle instance présidentielle,
4. la présente proclamation sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993. Signé: Les membres du Haut Conseil de Sécurité Le Président du Haut Comité d’Etat Ali KAFI Le Chef du Gouvernement Le ministre de la défense nationale Le ministre des affaires étrangères Rédha MALEK Liamine ZEROUAL Mohamed Salah DEMBRI Le ministre de l’intérieur Le ministre de la justice Le ministre de l’économie et des collectivités locales Mohamed TEGUIA Mourad BENACHENHOU Salim SAADI Le Chef d’état major de l’Armée nationale populaire Général-Major Mohamed LAAMARI

20 décembre 1993 DECRETS Décret exécutif n° 93-313 du 4 Rajab 1414 correspondant au 18 décembre 1993 modifiant la répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan national pour 1993. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, relative à la planification; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993; Vu le décret législatif n° 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993; Vu le décret exécutif n° 93-173 du 18 juillet 1993 portant modification de la répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan national pour 1993; Vu le décret exécutif n° 93-240 du 1er Joumada El Oula 1414 correspondant au 17 octobre 1993 portant modification de la répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan national pour 1993; Vu le décret exécutif n° 93-279 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 portant modification de la répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan national pour 1993; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1993, un crédit de huit cent quarante sept millions de dinars (847.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif ( prévues par le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 et par le décret législatif n° 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993) conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un crédit de huit cent quarante sept millions de dinars (847.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif ( prévues par le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 et par le décret législatif n° 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993) conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Rajab 1414 correspondant au 18 décembre 1993. Rédha MALEK. ANNEXE TABLEAU “A” Concours définitifs CREDITS ANNULES SECTEURS EN MILLIERS DE DINARS Agriculture et hydraulique……. 315.000 Infrastructures socio-culturelles 330.000 Habitat. 202.000 TOTAL.. 847.000 TABLEAU “B” Concours définitifs CREDITS OUVERTS SECTEURS EN MILLIERS DE DINARS Subvention d’équipement aux 847.000 E.P.I.C. et aux C.R.D. TOTAL………… 847.000

6 Rajab 1414 20 décembre 1993 JOURNAL OFFICIEL DE Décret exécutif n° 93-314 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant création d’emplois de délégués, de chargés de mission et d’assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu le décret législatif n° 93-02 du 6 février 1993 portant prolongation de la durée de l’état d’urgence; Vu le décret n° 83-373 du 28 mai 1983 précisant les pouvoirs du wali en matière de sécurité et de maintien de l’ordre; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 89-44 du 10 avril 1989 relatif à la nomination des emplois civils et militaires; Vu le décret présidentiel nº 93-197 du 21 août 1993 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant les fonctions supérieures de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant les fonctions supérieures de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 90-230 du 25 juillet 1990 fixant les dispositions statutaires aux emplois et fonctions supérieures de l’administration territoriale; Vu le décret exécutif n° 90-285 du 29 septembre 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des organes et structures de l’administration générale de la wilaya, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 91-01 du 19 janvier 1991 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 5 Vu le décret exécutif n° 91-485 du 15 décembre 1991 fixant les modalités de mise en œuvre des attributions du wali en matière de coordination et de contrôle des services et établissements publics implantés dans la wilaya; Vu le décret exécutif n° 93-206 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 relatif à la prévention et la surveillance des institutions, administrations et organismes publics ainsi que dans les entreprises publiques économiques: Décrète: Article 1er. Le présent décret a pour objet la création des emplois de: délégué national à la sécurité auprès du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, délégué à la sécurité auprès du wali, chargé de mission de sécurité auprès du chef de daïra, assistant de sécurité au niveau de la commune, et de fixer leurs missions et leurs statuts. Art. 2. L’emploi de délégué national à la sécurité auprès du ministre de l’intérieur et des collectivités locales est une fonction supérieure de l’Etat, dont le titulaire est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Art. 3. L’emploi de délégué à la sécurité auprès du wali est une fonction supérieure de l’Etat dont le titulaire est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Art. 4. Les postes de chargé de mission de sécurité auprès du chef de daïra et d’assistant de sécurité auprès de l’autorité ayant pouvoir de police au niveau de la commune sont des postes supérieurs d’organismes employeurs dont les titulaires sont nommés par arrêté du wali. Art. 5. Les titulaires des fonctions et emplois visés à l’article 1er ci-dessus jouissent des avantages et rémunérations accordés par la réglementation en vigueur. A ce titre: le délégué national de sécurité est classé par référence à la fonction supérieure de directeur de cabinet d’un département ministériel: le délégué à la sécurité auprès du wali est classé par référence à la fonction supérieure de secrétaire général de wilaya; le chargé de mission auprès du chef de daïra et l’attaché de sécurité au niveau de la commune sont classés par référence au grade d’administrateur principal. Art. 6. Le délégué national à la sécurité assiste le ministre de l’intérieur et des collectivités locales en matière de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des mesures dans le domaine de la sécurité préventive.

A ce titre, il met en œuvre, sous l’autorité du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, l’animation, la concertation et la coordination dans le domaine précité. Art. 7. Le délégué à la sécurité auprès du wali l’assiste en matière de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des mesures dans le domaine de la sécurité préventive. A ce titre, sous l’autorité du wali, il anime et coordonne l’activité des chargés de mission et des assistants de sécurité des daïras et communes. Art. 8. Le chargé de mission à la sécurité au niveau de la daïra assiste le chef de daïra en matière de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des mesures dans le domaine de la sécurité préventive. A ce titre : il anime l’activité des assistants communaux à la sécurité, il s’assure de l’application effective et cohérente des mesures de sécurité arrêtées. Art. 9. Placé auprès de l’autorité ayant pouvoir de police au niveau de la commune et sous sa hiérarchie, l’assistant communal à la sécurité est chargé : d’assister l’autorité communale ayant pouvoir de police dans l’exercice de ses attributions de pouvoir de police, d’assurer le suivi de l’application effective et cohérente des mesures de sécurité arrêtées par la hiérarchie en matière de sécurité préventive. Art. 10. Dans la limite de leurs attributions, le délégué national à la sécurité, le délégué à la sécurité auprès du wali, le chargé de mission à la sécurité au niveau de la daïra et l’assistant communal à la sécurité, peuvent solliciter tous documents et informations en. rapport avec les missions qui leurs sont dévolues et en assurent l’exploitation et/ou le cas échéant, la transmission en direction des échelons concernés. Art. 11. - Les dépenses afférentes à la mise en œuvre des dispositions du présent décret sont imputées sur le budget de l’Etat. Art. 12. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993. Rédha MALEK. 20 décembre 1993 Décret exécutif n° 93-315 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993; Vu le décret exécutif n° 93-22 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre de l’éducation nationale; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1993, un crédit de douze millions sept cent mille dinars (12.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un crédit de douze millions sept cent mille dinars (12.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993. Rédha MALEK.

6 Rajab 1414 20 décembre 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 7 ETAT “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SERVICES CENTRAUX SOUS-SECTION I ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ET SECONDAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-41 Personnel d’inspection Remboursement de frais.. 34-42 Personnel coopérant Remboursement de frais. Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-39 Subventions au centre national et aux centres régionaux de cadres de l’éducation (C.N. et C.R.F.C.E. )…… Total de la 6ème partie. Total du titre III….. Total de la sous-section I. Total de la section I. SECTION II 600.000 400.000 1.500.000 2.500.000 formation des 6.000.000 6.000.000 8.500.000 8.500.000 8.500.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la section II… Total des crédits annulés. 4.200.000 4.200.000 4.200.000 4.200.000 12.700.000

ЕТАТ “В” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 20 décembre 1993 CREDITS OUVERTS EN DA. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SERVICES CENTRAUX SOUS-SECTION I ENSEIGNEMENTS FONDAMENTAL ET SECONDAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. Total du titre III.. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-11 Action éducative exceptionnelle. Total de la 2ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. Total de la section I… SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES, SERVICES. 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier accessoires de salaires.. Total de la lère partie…. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la section II… Total des crédits ouverts. 750.000 250.000 1.050.000 50.000 2.100.000 400.000 400.000 2.500.000 6.000.000 6.000.000 6.000.000 8.500.000 8.500.000 Salaires et 700.000 700.000 3.500.000 3.500.000 4.200.000 4.200.000 12.700.000

6 Rajab 1414 20 décembre 1993 JOURNAL OFFICIEL DE Décret exécutif n° 93-316 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993; Vu le décret exécutif n° 93-21 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 9 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1993, un crédit de trois millions cinq cent mille dinars (3.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section III Direction générale de la protection civile, sous-section I - Services centraux, Titre III Moyens des services, 4ème partie Matériel et fonctionnement des services, Chapitre 34-01 “Protection civile Remboursement de frais “. Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un, crédit de trois millions cinq cent mille dinars (3.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993. Rédha MALEK. ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-02 Protection civile Matériel et mobilier. 34-03 Protection civile Fournitures. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section III… Total des crédits ouverts. des services 2.000.000 1.500.000 3.500.000 3.500.000 3.500.000 3.500.000 3.500.000

20 décembre 1993 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination du directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993, M. Mahmoud Guebbas, est nommé directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993, M. Azedine Bouchelagham, est nommé sous-directeur de l’organisation et de l’orientation du contrôle des prix à la direction générale de la concurrence et des prix au ministère de l’économie. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur des programmes de l’enseignement fondamental et secondaire au ministère de l’éducation nationale. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, il est mis fin aux fonctions du directeur des programmes de l’enseignement fondamental et secondaire au ministère de l’éducation nationale, exercées par Mme Zahia Lammari, épouse Farsi, appelée à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, M. Mebarek Driad, est nommé sous-directeur des moyens généraux au ministère de la formation professionnelle. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère du travail et de la protection sociale. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, M. Abdesselam Bekhtaoui, est nommé directeur de l’administration des moyens au ministère du travail et de la protection sociale. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993, il est mis fin aux fonctions du directeur de l’institut de technologie aes pêches et de l’aquaculture, exercées par M. Zine El Abidine Mezache. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de la prévention à l’ex-ministère de la santé. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993, il est mis fin aux fonctions du directeur de la prévention à l’ex-ministère de la santé, exercées par M. Abdesselam Chakou, appelé à exercer une autre fonction.

6 Rajeb 1414 20 décembre 1993 JOURNAL OFFICIEL DE Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de la normalisation et de la régulation des produits pharmaceutiques à l’ex-ministère de la santé. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, il est mis fin aux fonctions du directeur de la normalisation et de la régulation des produits pharmaceutiques à l’ex-ministère de la santé, exercées par M. Yacine Louz, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de la santé. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la formation paramédicale à l’ex-ministère de la santé, exercées par M. Mohamed Tamdrari, admis à la retraite. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 11 Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux à l’ex-ministère de la santé, exercées par M. Abdelhamid Mekhalfa. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la normalisation des équipements à l’ex-ministère de la santé, exercées par M. Mohamed Bouchama. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination du directeur de la prévention au ministère de la santé et de la population. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993, M. Abdelouahab Dif, est nommé directeur de la prévention au ministère de la santé et de la population. Imprimerie officielle - 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger