Décret n° 85-309 du 17 décembre 1985 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence comptable des postes et télécommunications

Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de l'Agence comptable des postes et télécommunications prévue par l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications.

Pour l'accomplissement des missions dévolues à l'agent comptable centralisateur des postes et télécommunications par les articles 613 et 618 de l'ordonance n° 75-59 du 30 décembre 1975 précitée, l'agence comptable des postes et télécommunications est organisée en trois bureaux : 1°) Le bureau des opérations propres à l'agent comptable centralisateur, chargé notamment :

- de la tenue des registres comptables des écritures propres à l'agent comptable centralisateur, de la ténue du compte < Trésor de l'administration des postes et télécommunications, REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 décembre 1985 de la réalisation de diverses opérations de règlement avec l'agent comptable central du ministère des finances, : du règlement des comptes internationaux avec les offices étrangers,

- du suivi des comptes de liaison des virements postaux ouverts à l'étranger pour l'administration des postes et télécommunications,

- de la réalisation des diverses opérations d'ordre 2°) Le bureau de la centralisation et de la vérification des écritures comptables, chargé notamment :

- de la centralisation des bordereaux mensuels de comptabilité des comptes principaux,

- de la vérification des pièces justificatives des comptables principaux à soumettre à la Cour des comptes, de la vérification de la comptabilité trimestrielle des dépenses budgétaires,

- de l'établissement de la situation comptable mensuelle des opérations budgétaires. 3°) Le bureau de la comptabilité patrimoniale, chargé notamment :

- de la tenue de la comptabilité patrimoniale, -de la tenue et de la mise à jour du fichier des immobilisations,

- du calcul des annuités d'amortissement,

- de la centralisation et de la vérification des situations annuelles de reddition des comptes d'investissements et de mouvement des stocks, de l'établissement des documents centralisateurs des écritures et des comptes de gestion, de l'élaboration du bilan, de la présentation, à la Cour des comptes, de gestion et des pièces justificatives.

L'Agence comptable des postes et télécommunications, placée auprès de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications est dirigée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre des postes et télécommunications, après agrément par le ministre des finances.

L'agent comptable centralisateur dolt justifier, outre les conditions fixées par l'article 31 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé pour l'accès aux emplois publics, d'une formation supérieure et d'une expérience professionnelle dans le domaine de la gestion financière et comptable de six années au moins.

L'emploi de l'agent comptable centralisateur des postes et télécommunications est classé parmi les postes supérieurs de l'administration des postes et télécommunications, en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, 18 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'agent comptable centralisateur des postes et télécommunications est responsable de gestion de l'agence comptable à ce titre, il est soumis aux vérifications et contrôles des organes habilités par les lois et règlements en vigueur,

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 décembre 1985.

Chadli BENDJEDID.