ج.ر عدد 82 لسنة 1993

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT ANNUEL Libye que le Maghreb) Mauritanie 1 An Edition originale………. 385 D.A Edition originale et Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 ALGER 925 D.A Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 770 D.A 1850 D.A ETRANGER: (Compte devises): sa traduction………… BADR: 060.320.0600 12 (Frais d’expédition en sus) Edition originale, le numéro: 5,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 10,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 30 dinars la ligne.

28 Joumada Ethania 1414 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993 SOMMAIRE DECRETS Pages Décret exécutif n° 93-298 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat.

Décret exécutif n° 93-299 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’équipement. Décret exécutif n° 93-300 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au

8 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports… 9 Décret exécutif n° 93-301 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 fixant à titre transitoire les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes à la Cour des comptes. 9 12 Décrét exécutif n° 93-302 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant modification du décret exécutif nº 93-281 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au du décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 1993, fixant les modalités de 23 novembre 1993 portant modification financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires…. 13 Décrét exécutif n° 93-303 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991, fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat .. 15 Décret exécutif n° 93-304 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant réorganisation de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie.

Décret exécutif n° 93-305 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 modifiant et complétant le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut-type des instituts techniques de l’agriculture… 19 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République (Secrétariat Général du Gouvernement). 22 Décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à la Présidence de la République….

Décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’imprimerie officielle.

Décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République (Secrétariat Général du Gouvernement). 22 Décrets présidentiels du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 portant nomination de chefs d’études à la Présidence de la République.

Décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République…

Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de la jeunesse et des sports…

Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 mettant fin aux fonctions de directeur de l’administration des moyens au ministère de la jeunesse et des sports… 23 Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification au ministère de la jeunesse et des sports….

28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL 12 décembre 1993 OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 3 SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler cabinet du ministre de la jeunesse et des sports.. Pages décembre 1993 portant nomination du directeur de

Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de la jeunesse et des sports… Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler l’administration des moyens

décembre 1993 portant nomination du directeur de au ministère de la jeunesse et des sports.. 23 Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 portant nomination du directeur de la promotion et de l’insertion des jeunes au ministère de la jeunesse et des sports. 23 Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 portant nomination du directeur de l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse “Madani Souahi” de Tixeraine… Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au directeur de cabinet du ministre de l’équipement.

ler décembre 1993 mettant fin aux fonctions du

Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de l’équipement. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au directeur général de l’agence

ler décembre 1993 mettant fin aux fonctions du nationale de l’eau potable et industrielle et de l’assainissement.. 24 Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au directeur général adjoint de l’agence nationale des barrages… ler décembre 1993 mettant fin aux fonctions du

Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’équipement.

Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 portant nomination d’études au ministère de l’équipement. d’un directeur

Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 portant nomination la réglementation, de de directeur de la protection et de l’usage de l’eau au ministère de l’équipement..

Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 portant nomination général de l’agence nationale de l’eau potable et industrielle et du directeur de l’assainissement…. 24 Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 portant nomination du directeur du centre national de perfectionnement de l’hydraulique.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur de l’organisation des personnels et de la formation.

Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur de la réglementation, des inspections et de la synthèse… Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 interventions et de la trésorerie. Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 marchés monétaires et financiers.

portant délégation de signature au directeur des

28 Joumada Ethania 1414 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993 SOMMAIRE (suite) Pages Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur des participations….

Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur des emprunts et engagements de l’Etat.

Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur des institutions financières et financement.

Arrêté dư 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur des études… Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre

1993 portant délégation de signature au chef de la division de la gestion comptable des opérations du Trésor public… 28 Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre division des activités financières… Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre division de la gestion des opérations financières et de Arrêté du 26 Rabie Ethani 1414 correspondant au 12 octobre personnel et des moyens des services des douanes. 1993 portant délégation de signature au chef de la

1993 portant délégation de signature au chef de la la trésorerie.. 28 1993 portant délégation de signature au directeur du

Arrêté du 26 Rabie Ethani 1414 correspondant au 12 octobre 1993 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des services des douanes. Arrêtés des 17 et 26 Rabie Ethani 1414 correspondant aux 3 et sous-directeurs..

12 octobre 1993 portant délégation de signature à des

Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature à l’agent judiciaire du Trésor….

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 25 Rabie Ethani 1414 correspondant au 11 octobre cabinet… 1993 portant délégation de signature au directeur de

28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 12 décembre 1993 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 5 DECRETS Décret exécutif n° 93-298 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116. (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993, portant loi de finances pour 1993; Vu le décret exécutif n° 93-27 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre de l’habitat; ЕТАТ « NOS DES LIBELLES CHAPITRES Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1993, un crédit de trois cent cinquante mille dinars (350.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et au chapitre énuméré à l’état « A >> annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un crédit de trois cent cinquante mille dinars (350.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et au chapitre énuméré à l’état << B >> annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre de l’habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993. Rédha MALEK. А» CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L’HABITAT SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-81 Administration centrale Personnel coopérant Rémunérations principales Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la section I.. Total des crédits annulés. 350.000 350.000 350.000 350.000 350.000 :

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ЕТАТ « NOS DES LIBELLES CHAPITRES 28 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993 В » CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’HABITAT SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-82 Administration centrale Personnel allocations diverses Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la section I.. coopérant Indemnités et 350.000 350.000 350.000 350.000 Total des crédits ouverts. 350.000 Décret exécutif n° 93-299 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’équipement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993, portant loi de finances pour 1993; Vu le décret exécutif n° 93-38 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre de l’équipement; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1993, un crédit de six millions cinq cent mille dinars (6.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un crédit de six millions cinq cent mille dinars (6.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et aux chapitres énumérés à l’état << B >> annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993. Rédha MALEK.

28 Joumada, Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993 ANNEXE ЕТАТ «А» NOS DES LIBELLES CHAPITRES

CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L’EQUIPEMENT SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 200.000 Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la section I….. SECTION II 200.000 200.000 200.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’hydraulique Indemnités et allocations diverses.. Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la section II. SECTION III 2.500.000 2.500.000 2.500.000 2.500.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés des travaux publics Indemnités et allocations diverses… Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la section III.. Total des crédits annulés.. 3.800.000 3.800.000 3.800.000 3.800.000 6.500.000

28 Joumada Ethania 1414 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 ЕТАТ « В » NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L’EQUIPEMENT SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. Total du titre III.. Total de la section I….. SECTION II 12 décembre 1993 CREDITS OUVERTS EN DA et journalier 200.000 200.000 200.000 200.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’hydraulique Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 2.200.000 2.200.000 32-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Rentes d’accidents du travail 300.000 Total de la 2ème partie. Total du titre III… Total de la section II. SECTION III SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 300.000 2.500.000 2.500.000 31-11 Services déconcentrés des travaux publics Rémunérations principales.. Total de la lère partie. 1.400.000 1.400.000

28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 12 décembre 1993 ЕТАТ « DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 9 В » (Suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés des travaux travail. publics Rentes d’accidents du 2.400.000 Total de la 2ème partie.. Total du titre III. Total de la section III. 2.400.000 3.800.000 3.800.000 Total des crédits ouverts. 6.500.000 Décret exécutif n 。 93-300 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993; Vu le décret exécutif n° 93-36 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre des transports; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1993, un crédit de deux millions deux cent soixante quatorze mille dinars (2.274.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. : Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un crédit de deux millions deux cent soixante quatorze mille dinars (2.274.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993. Rédha MALEK.

28 Joumada Ethania 1414 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 ETAT “A” NOS DES CHAPITRES LIBELLES 12 décembre 1993 CREDITS ANNULES EN DINARS MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - encouragements et interventions 44-05 Frais relatifs aux activités de prévention et de sécurité routière. 1.750.000 Total de la 4ème partie. Total du titre IV. Total de la section I. SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 1.750.000 1.750.000 1.750.000 L’ETAT Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses……. 524.000 Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la section II. Total des crédits annulés. 524.000 524.000 524.000 2.274.000

28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES

CREDITS OUVERTS EN DINARS MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes. Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 750.000 750.000 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 1.000.000 Total de la 7ème partie.. Total du titre III. Total de la section I. SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 1.000.000 1.000.000 1.750.000 L’ETAT Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 424.000 424.000 33-11 Services déconcentrés de l’Etat - Prestations à caractère familial.. Total de la 3ème partie. Total du titre III… Total de la section II.. Total des crédits ouverts. 100.000 100.000 524.000 524.000 2.274.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 93-301 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 fixant, à titre transitoire, les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes à la Cour des comptes. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2) et 160; Vu l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, notamment ses articles 44, 45, 59, 60, 61 et 62; Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas; Vu le décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et des postes consulaires; Vu le décret n° 84-71 du 17 mars 1984 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des communes; Vu le décret n° 85-309 du 17 décembre 1985 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence comptable des postes et télécommunications; Vu le décret n° 86-225 du 2 septembre 1986 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence comptable centrale du Trésor; Vu le décret n° 87-125 du 12 mai 1987, modifié et complété, portant organisation à titre transitoire, de certaines structures opérationnelles des postes et télécommunications; Vu le décret n° 88-104 du 23 mai 1988 portant création, organisation et fonctionnement de la trésorerie centrale et de la trésorerie principale; 28 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993 Vu le décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics; Vu le décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics; Vu le décret exécutif n° 91-451 du 16 novembre 1991 portant organisation et fonctionnement de l’agence comptable des timbres-postes; Vu le décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer, à titre transitoire, les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes à la Cour des comptes. Art. 2. - Les ordonnateurs principaux et secondaires des administrations, institutions, collectivités territoriales et organismes ci-après : Présidence de la République, Services du Chef du Gouvernement, Départements ministériels, Services déconcentrés de l’Etat, Conseil constitutionnel, Assemblée populaire nationale, Cour des comptes, Wilayas, Communes, Etablissements publics à caractère administratif, Missions diplomatiques et postes consulaires, Autres institutions, administrations, organismes et services publics dotés de l’autonomie financière et soumis aux règles de la comptabilité publique. Sont tenus de déposer auprès de la Cour des comptes ou de transmettre aux agents chargés de l’apurement administratif au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice budgétaire clos, leur compte administratif.

28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 12 décembre 1993 Art. 3. - Les comptables publics des administrations, institutions, collectivités territoriales et organismes visés à l’article 2 ci-dessus, sont tenus de déposer à la Cour des comptes ou transmettre aux comptables publics ou aux agents chargés de l’apurement administratif dans les délais prévus à l’article 2 ci-dessus, leur compte de gestion. Art. 4. Les directeurs généraux des établissements et/ou organismes régis par la législation commerciale et soumis à des sujétions de service public, sont tenus à la production d’un compte d’emploi justifiant l’utilisation des subventions allouées par l’Etat et/ou les collectivités territoriales. Ces comptes accompagnés du bilan, des comptes de résultats, des tableaux annexes et documents justificatifs, doivent être déposés auprès de la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice clos. Art. 5. Les comptes de gestion de l’agent comptable central du Trésor et de l’agent comptable centralisateur du ministère des postes et télécommunications sont déposés auprès de la Cour des comptes avant le ler septembre de l’année suivant l’exercice écoulé. Art. 6. Les comptes administratifs, les comptes de gestion, les bilans, les comptes de résultats et les pièces justificatives y afférentes sont présentés à la Cour des comptes suivant la forme prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993. Rédha MALEK. Décrét exécutif n° 93-302 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993, portant modification du décret exécutif n° 93-281 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 portant modification du décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 1988 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’économie; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 13 Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 12; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, notamment son article 128; Vu le décret n° 81-242 du 5 septembre 1981 portant création et organisation des secteurs sanitaires, modifié et complété par le décret n° 87-230 du 27 octobre 1987; Vu le décret n° 81-243 du 5 septembre 1981 portant création et organisation des établissements hospitaliers spécialisés, complété par le décret n° 88-174 du 20 septembre 1988; Vu le décret n° 86-25 du 11 février 1986 portant statut type des centres hospitalo-universitaires, modifié par le décret n° 86-294 du 16 décembre 1986; Vu les décrets nºs 86-295 à 86-306 du 16 décembre 1986 portant création des centres hospitalo-universitaires; Vu le décret n° 87-72 du 31 mars 1987 portant transfert de l’hopital central d’instruction de l’Armée nationale populaire (ANP) au profit du ministère de la santé publique; Vu le décret n° 88-20 du 2 février 1988 portant création du centre hospitalo-universitaire de Bab El Oued; Vu le décret présidentiel nº 93-166 du 13 juillet 1993 portant transfert de crédits au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 90-264 du 8 septembre 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de santé et de la protection sociale de wilaya; Vu le décret exécutif n° 90-285 du 29 septembre 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des organes et structures de l’administration générale de la wilaya; Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 93-28 du 18 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre de la santé et de la population;

28 Joumada Ethania 1414 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993 Vu le décret exécutif n° 93-281 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 portant modification du décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 1993, fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires; Décrète : Article 1er. L’article 1er du décret exécutif n° 93-281 du 23 novembre 1993 susvisé, est modifié comme suit : <

28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 12 décembre 1993 Décrét exécutif n° 93-303 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991, fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre délégué au budget auprès du ministre de l’économie et du ministre de l’habitat; Vu la Constitution et notamment ses articles 17, 18, 81, 116 et 152; Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant loi d’orientation foncière; Vu la loi n° 90-29 du ler décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret présidentiel nº 93-197 du 21 août 1993 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat, notamment son article 13; Décrète : Article 1er. L’article 13 du décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 susvisé est modifié et complété comme suit: “Art. 13. Les cahiers des charges, visés à l’article 12 ci-dessus, peuvent prévoir notamment qu’un pourcentage de logements sera réservé, dans les immeubles d’habitation, dont la construction doit être réalisée, au profit des fonctionnaires de l’Etat, selon une répartition arrêtée par des commissions ad hoc, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l’intérieur. Lorsque la cession, visée à l’article 12 ci-dessus, est consentie au profit d’organismes publics ou d’utilité publique chargés de la réalisation de logements à caractère social ou de la promotion de lots à caractère social, le prix des terrains cédés peut être réduit dans les zones à promouvoir telles que définies par la réglementation en vigueur et dans les autres zones, selon des taux fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la construction. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 15 Les cahiers des charges ci-dessus visés, fixent les obligations des cessionnaires notamment, dans la détermination des prix de cession des logements à caractère social ou des lots à caractère social réalisés, compte tenu des abattements qui leur sont consentis sur les prix d’acquisition des terrains. Ils fixent également les modalités du reversement du montant de l’abattement accordé en cas d’inobservation des prescriptions liées à la réalisation des opérations projetées, à la destination ou à l’utilisation des biens réalisés. Le logement à caractère social et la promotion foncière à caractère social sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la construction.”. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993. Rédha MALEK. Décret exécutif n° 93-304 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant réorganisation de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’agriculture; Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu l’ordonnance n° 66-78 du 11 avril 1966 portant création et organisation de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes; Vu le décret n° 80-53 du ler mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances; Vu le décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics; Vu le décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics;

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale; Vu le décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement des commissions intersectorielles de promotion et d’évaluation de la recherche scientifique et technique; Vu le décret exécutif n° 92-23 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national de la recherche scientifique et technique; Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1 Dénomination Objet Siège Article 1er. L’institut national de la recherche agronomique d’Algérie, par abréviation INRAA, créé par l’ordonnance n° 66-78 du 11 avril 1966 susvisée dénommé ci-dessous l’institut, est réorganisé conformément aux dispositions du présent décret. Art. 2. L’institut est un établissement public à caractère administratif, à vocation scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’institut est placé sous la tutelle du ministre de l’agriculture. Art. 3. - Le siège de l’institut est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de l’agriculture. Chapitre 2 Missions Art. 4. L’institut est chargé, en relation avec les institutions concernées, de contribuer à l’élaboration de la politique nationale de recherche agronomique et à sa mise en œuvre. Dans ce cadre, il est chargé notamment :

de contribuer à l’élaboration des programmes de recherche et à la définition des mécanismes et modalités de leur mise en œuvre ;
d’exécuter les programmes de recherche et d’expérimentation relevant de son domaine d’activité ;
d’assurer la coordination à l’échelle nationale des activités de recherche agronomique des structures de recherche relevant du secteur ; 28 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993
de participer à l’élaboration des plans de formation et de perfectionnement pour les besoins de la recherche ;
d’assurer la valorisation des résultats de la recherche et de veiller à leur diffusion et à leur utilisation en collaboration avec les institutions concernées. Art. 5. L’institut est chargé d’initier, d’exécuter, d’organiser et de publier tous travaux de recherche et d’expérimentation, notamment dans les domaines suivants :
la connaissance et la maîtrise du milieu physique;
l’amélioration et le développement de la production végétale et animale;
la conservation, la transformation des produits agricoles en produits alimentaires, ainsi que leur qualité ;
les biotechnologies appliquées à l’agriculture;
l’économie et la sociologie du monde agricole et rural;
l’écologie et l’environnement liés à ses missions. Art. 6. En matière de coordination, l’institut, en concertation avec les structures sectorielles et intersectorielles concernées et conformément à la réglementation en vigueur, contribue notamment :
à assurer la cohérence globale des programmes de recherche au niveau national et régional;
à identifier et veiller à la mise en œuvre des programmes prioritaires de recherche ;
à participer à la définition des prévisions budgétaires conformément au plan national de la recherche agronomique;
à mettre en place des dispositifs de suivi et d’évaluation des activités de recherche ;
à participer à l’élaboration des programmes de formation des chercheurs, en ce qui le concerne, pour répondre aux besoins de développement de la recherche agronomique;
à identifier les besoins en coopération scientifique et technique et les projets d’assistance dans le domaine de la recherche agronomique et du développement. Art. 7. L’institut est habilité, dans le cadre de la règlementation en vigueur :
à conclure tous accords et conventions avec les organismes nationaux et internationaux relatifs à son domaine d’activité;
à organiser et participer tant en Algérie qu’ à l’étranger aux colloques et séminaires se rapportant à son objet;

28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 12 décembre 1993

à faire appel à des consultants nationaux ou étrangers dans un but scientifique ou technique, à l’effet d’effectuer des études et recherches ayant trait à ses activités. TITRE II ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET STRUCTURES Art. 8. L’institut est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général. Il est doté d’un conseil scientifique. Chapitre 1 Du conseil d’administration Art. 9. - Dans le cadre de la réglementation en vigueur, la conseil d’administration délibère notamment sur les questions suivantes :
l’organisation et le fonctionnement général de l’institut;
l’examen et l’approbation du règlement intérieur de l’institut;
les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que le bilan des activités de l’année écoulée;
les programmes annuels et pluriannuels des investissements se rapportant à l’objet de l’institut ;
les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions;
le projet de budget et les comptes de l’institut ;
les projets de construction, d’acquisition, d’aliénation et d’échange d’immeubles;
l’acceptation et l’affectation des dons et legs;
les barêmes et les fourchettes des redevances et des rétributions à l’accasion d’études, de travaux et de prestations au profit des organismes, des entreprises, des collectivités ou des particuliers;
la politique générale de partenariat;
les mesures propres à améliorer le fonctionnement de l’institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs. Art. 10. Le conseil d’administration comprend :
le représentant du ministre chargé de l’agriculture, président, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 17
le représentant du ministre chargé des finances,
le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur,
le représentant du ministre chargé de la recherche,
le représentant du ministre chargé de l’environnement,
le représentant de l’autorité chargée de la planification,
le représentant du ministre chargé des industries,
le représentant du ministre chargé de l’hydraulique,
le président de la chambre nationale d’agriculture ou son représentant;
le président du conseil scientifique de l’institut. Le directeur général de l’institut assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative. Il assure le secrétariat du conseil d’administration. Art. 11. Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions à débattre ou susceptible de l’éclairer dans ses délibérations. Art. 12. Les membres du conseil d’administration sont désignés, pour une durée de quatre (4) années, par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent. Art. 13. En cas de vacance d’un poste de membre du conseil d’administration, ce dernier est pourvu au plus tard un (1) mois après la constatation de la vacance, pour la durée du mandat restant à couvrir dans les mêmes formes que celles prévues à l’article 12 ci-dessus. Art. 14. Le conseil d’administration se réunit en sessions ordinaires sur convocation de son président deux (02) fois par an. Il peut, en outre, être convoqué en sessions extraordinaires à la demande du président, du tiers (1/3) de ses membres ou à la demande du ministre chargé de l’agriculture. Le président établit l’ordre du jour des sessions du conseil. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d’administration au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. Art. 15. Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, les membres sont convoqués à nouveau, le conseil peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 16. Les décisions du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux sont transmis à l’autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant la réunion pour approbation. Les décisions du conseil d’administration deviennent exécutoires un (1) mois après leur communication à l’autorité de tutelle, à moins que celle-ci n’y fasse opposition. Chapitre 2 Du directeur général Art. 17. Le directeur général est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de l’agriculture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 18. Le directeur général est assisté dans la conduite des services et des activités de l’institut, par un directeur général adjoint et des directeurs centraux qui sont nommés par arrêté du ministre de l’agriculture, sur proposition du directeur général de l’institut. Art. 19. Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l’institut et en assure la gestion. A ce titre:

il agit au nom de l’institut et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’institut et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;
il établit les rapports à présenter au conseil d’administration, transmet les délibérations pour approbation à l’autorité de tutelle et en assure la mise en œuvre ;
il prépare le projet de règlement intérieur de l’institut qu’il présente pour approbation au conseil d’administration;
il est l’ordonnateur du budget de l’institut dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur;
il passe tous marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d’activité ;
il prépare les réunions du conseil d’administration et suit l’exécution de ses décisions. 28 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993 Chapitre 3 Du conseil scientifique Art. 20. Dans le cadre des orientations générales du plan national de la recherche scientifique et technique, le conseil scientifique est chargé :
d’étudier et d’arrêter les projets de programmes à court, moyen et long terme des activités de recherche agronomique à la charge des différentes institutions concernées relevant du secteur;
d’assurer l’adéquation des programmes de recherche avec les besoins de développement au niveau national et régional;
de donner son avis sur le choix des axes et thèmes de recherche dans les domaines agricole, agro-industriel et agro-alimentaire, entrepris par les opérateurs relevant des autres secteurs économiques;
de proposer les mesures à mettre en œuvre et les moyens nécessaires au bon déroulement des programmes de recherche;
de donner son avis sur l’organisation scientifique de l’institut;
d’évaluer les programmes de recherche engagés ;
de donner son avis sur le programme de recrutement et le plan de carrière des personnels scientifique et technique de l’institut et de procéder à leur évaluation;
d’étudier et de donner son avis sur le programme de formation post-universitaire, et de perfectionnement des personnels relevant de l’institut dans le domaine de la recherche agronomique. Le conseil scientifique établit son règlement intérieur Art. 21 La composition et les conditions de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’agriculture et de la recherche scientifique. Art 22 Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre chargé de la recherche scientifique pour une durée de quatre (04) années, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Chapitre 4 Les structures de l’institut Art 23 L’institut dispose de services administratifs organisés en directions, sous-directions et services et de services scientifiques organisés en directions et départements.

28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 12 décembre 1993 Art. 24. Outre les structures centrales, l’institut peut disposer de stations, de centres et de laboratoires de recherche. Il peut proposer à l’autorité de tutelle la mise en place avec d’autres partenaires de structures de recherche associées. Art. 25. Le nombre de directions, sous-directions, départements et services ainsi que l’organisation interne des services centraux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 26. Les centres de recherche sont dotés d’un comptable agréé conformément à la réglementation en vigueur. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 27. Les ressources de l’institut comprennent notamment : les subventions de l’Etat, des collectivités ou organismes publics; les revenus des biens et fonds; les redevances ou rétributions versées à l’occasion des travaux de recherche effectués par l’institut au profit de tiers; les recettes ordinaires d’exploitation constituées par les sommes provenant de la vente des récoltes et produits agricoles de toute nature; le produit de la vente des livres, cartes et ouvrages publiés par l’institut ; les dons et legs. Art. 28. Les dépenses de l’institut comprennent :

les dépenses de fonctionnement;
les dépenses d’équipement; Art. 29. Le budget de l’institut est établi par le directeur général et transmis au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances conformément à la réglementation en vigueur, après adoption par le conseil d’administration. Art. 30. Les comptes de l’institut sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique. Art. 31. L’agent comptable désigné ou agréé par le ministère chargé des finances, tient, sous l’autorité du directeur général, la comptabilité de l’institut conformément à la réglementation en vigueur. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82

Art. 32. 19 Le compte de gestion est établi par l’agent comptable de l’institut qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures. Il est soumis, par le directeur général, au conseil d’administration, accompagné du compte administratif et d’un rapport sur la gestion financière de l’institut. Art. 33. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Art. 34. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993. Rédha MALEK. Décret exécutif n° 93-305 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 modifiant et complétant le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut-type des instituts techniques de l’agriculture. Le Chef du Gouvernement; Sur le rapport conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre chargé de la recherche scientifique; Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu le décret n° 86-117 du 6 mai 1986 portant création de l’institut technique de développement de l’agronomie saharienne; Vu le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut-type des instituts techniques de l’agriculture; Vu le décret 87-237 du 3 novembre 1987 portant changement de dénomination de l’institut de développement des grandes cultures et réaménagement de ses statuts; Vu le décret n° 87-238 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l’institut technique de l’élevage bovin et ovin et réaménagement des statuts; Vu le décret n° 87-239 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l’institut de développement des cultures industrielles au sein de l’institut technique des cultures maraîchères et industrielles et réaménagement des statuts;

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret n° 87-240 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l’institut de la vigne et du vin et de l’institut de développement de l’arboriculture fruitière et de la vigne et réaménagement des statuts; Vu le décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992 portant création du centre national de contrôle et certification des semences et plants; Vu le décret exécutif n°93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l’institut national de la protection des végétaux ; Vu le décret exécutif n° 93-148 du 22 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l’institut national de la santé animale et changement de sa dénomination en institut national de la médecine vétérinaire; Vu le décret exécutif n° 93-304 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant réorganisation de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie ; Décrète : Article. ler. Les dispositions du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, sont modifiées et complétées conformément au présent décret. Art. 2. L’article 3 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit; “Art. 3. - Les instituts ont pour mission la mise en oeuvre des programmes nationaux d’appui au développement agricole et à la profession et de production de matériel végétal et animal à hautes performances. Ils sont chargés notamment :

d’identifier, d’élaborer et de proposer les programmes techniques d’appui au développement et d’assurer le transfert des acquis de la recherche en milieu producteur ; d’assurer l’exécution des programmes arrêtés “. (Le reste sans changement). Art. 3.- L’article 4 du décret n°87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit : “ Art. 4. Les instituts peuvent contribuer à la réalisation des actions arrêtées en matière de contrôle de l’agréage et ce, conformément à la réglementation en vigueur “. 28 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993 Art. 4. L’article 9 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 9. - Chaque institut technique est administré par un conseil d’orientation, dirigé par un directeur général et doté d’un comité technique “. Art. 5. L’article 11 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 11. Le conseil d’orientation est composé de neuf (9) à treize (13) membres désignés par l’autorité de tutelle. Il comprend notamment : le représentant du ministre chargé de l’agriculture, président; le représentant du ministre chargé de l’économie; le représentant de l’autorité chargée de la planification; le représentant de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie ; trois (3) représentants des associations de producteurs concernées par les activités de l’institut; le représentant de la chambre nationale d’agriculture ; un représentant des personnels techniques de l’institut; un représentant des personnels administratifs et de services de l’institut Le directeur général de l’institut assiste aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative. Il assure le secrétariat du conseil d’orientation”. Art. 6. - L’article 20, alinéa 8, du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 20. alinéa 8, Il établit les plans et programmes techniques d’appui au développement et de production de semences végétales et de géniteurs “. (le reste sans changement). Art. 7. L’intitulé de la section III du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit:

28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 12 décembre 1993 “Section III. Le comité technique” Art. 8. L’article 21 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit : “ Art. 21. Chaque institut est doté d’un comité technique “. Art. 9. L’article 22 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 22. - Le comité technique est consulté sur les programmes, l’organisation et le déroulement des activités de l’institut : il étudie les programmes d’activité à soumettre au conseil d’orientation; il donne avis sur l’organisation des activités d’appui au développement et de production de matériel génétique de base : Il procède à l’évaluation périodique des programmes “. Art. 10. L’article 23 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, susvisé, est modifié comme suit : “Art. 23. Le comité technique est composé de dix (10) membres choisis à raison de : cinq (5) membres parmi les personnels techniques de l’institut; deux (2) membres parmi les scientifiques de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie ; un représentant de l’université ; deux (2) représentants de la profession. Les compétences des membres extérieurs du comité technique doivent être obligatoirement liées aux activités de l’institut. La présidence du comité est assurée par un membre élu en son sein. Le comité technique peut faire appel en tant que de besoin à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux “. Art. 11. L’article 24 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 21 “Art. 24. 21 Les membres du comité technique sont désignés pour une période de quatre (4) ans par arrêté du ministre de tutelle “. Art. 12. L’article 27 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit : “ Art. 27. Pour la réalisation de leur mission et l’exécution de leurs programmes d’activités, les instituts disposent de services centraux et de fermes dè démonstration et de production de semences “. Art. 13. L’article 32 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 32. La ferme de démonstration et de production de semences a notamment pour mission : d’assurer la multiplication de matériel végétal et animal de base; de participer aux actions de formation, de perfectionnement et de vulgarisation en relation avec son objet “. Art. 14. L’article 33 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 33. - La ferme de démonstration et de production de semences dispose de terrains agricoles, de laboratoires, d’ateliers techniques et pédagogiques ainsi que d’équipement et tout autre support nécessaire à la réalisation de son programme “. Art. 15. - Les dénominations de “ comité scientifique et technique” et de “fermes expérimentales “prévues par le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, sont remplacées respectivement par “ comité technique” et “fermes de démonstration et de production de semences”. Art. 16. Les dispositions prévues par les statuts particuliers de chaque institut technique et centre, contraires à celles du présent décret, sont abrogées. Art. 17. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993. Rédha MALEK

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 28 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Par décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement) exercées par M. Tahar Boutmedjet, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la Présidence de la République exercées par M. Ahmed Aït Saïd, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’imprimerie officielle. Par décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’imprimerie officielle, exercées par M. Abdesselam Bekhtaoui, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Par décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 M. Tahar Boutmedjet est nommé chargé de mission à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Décrets présidentiels du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination de chefs d’études à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, M. Nasser-Eddine Bouikni est nommé chef d’études à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, M.Salah Mohamdioua est nommé chef d’études à la Présidence de la République. Décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, M. Ahmed Aït Saïd est nommé chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de la jeunesse et des sports. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général du ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Hocine Sahraoui.

28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 12 décembre 1993 Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration des moyens au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Djamel Kouidrat, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur de la planification, au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Mourad Bouchemla, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du. 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination du directeur de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, M. Jamel Eddine Saiki, est nommé directeur de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de la jeunesse et des sports. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, M. Djamel Kouidrat, est nommé inspecteur général du ministère de la jeunesse et des sports. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 23 Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, M. Mourad Bouchemla, est nommé directeur de l’administration des moyens au ministère de la jeunesse et des sports. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination du directeur de la promotion et de l’insertion des jeunes au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, M. Smail Hakimi, est nommé directeur de la promotion et de l’insertion des jeunes au ministère de la jeunesse et des sports. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination du directeur de l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse “Madani-Souahi” de Tixeraine. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, M. Mohamed Souada, est nommé directeur de l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse “ Madani - Souahi “ de Tixeraine. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre de l’équipement. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du ministre de l’équipement, exercées par M. Mohamed Djamel - Eddine Feghoul, appelé à réintégrer son grade d’origine.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de l’équipement. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de l’équipement, exercées par M. Mokhtar Bouazzaoui, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale de l’eau potable et industrielle et de l’assainissement. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence nationale de l’eau potable et industrielle et de l’assainissement, exercées par M. Smaine Dine. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur général adjoint de l’agence nationale des barrages. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur général adjoint de l’agence nationale des barrages, exercées par M. Ahmed Adjabi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’équipement. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, M. Ahmed Adjabi, est nommé inspecteur au ministère de l’équipement. 28 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993 Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de l’équipement. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, M. Akli Adoum, est nommé directeur d’études au ministère de l’équipement. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination du directeur de la réglementation, de la protection et de l’usage de l’eau au ministère de l’équipement. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, M. Mokhtar Bouazzaoui, est nommé directeur de la réglementaion, de la protection et de l’usage de l’eau au ministère de l’équipement. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de l’eau potable et industrielle et de l’assainissement. Par. décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, M. Mohamed Hasnaoui, est nommé directeur général de l’agence nationale de l’eau potable et industrielle et de l’assainissement. Décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination du directeur du centre national de perfectionnement de l’hydraulique. Par décret exécutif du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au ler décembre 1993, M. Seddik Benkharfallah, est nommé directeur du centre national de perfectionnement de l’hydraulique.

28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 12 décembre 1993 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 25 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur de l’organisation des personnels et de la formation. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Ali Bouchama en qualité de directeur de l’organisation, des personnels et de la formation à la direction centrale du Trésor; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Ali Bouchama, directeur de l’organisation, des personnels et de la formation, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993. Mourad BENACHENHOU. Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur de la réglementation, des inspections et de la synthèse. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler mai 1991 portant nomination de M. H’Mida Fellah en qualité de directeur de la réglementation, des inspections et de la synthèse à la direction centrale du Trésor; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. H’Mida Fellah, directeur de la réglementation, des inspections et de la synthèse, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993. Mourad BENACHENHOU.

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur des interventions et de la trésorerie. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 4 juin 1991 portant nomination de M. Mohamed Belaziz en qualité de directeur des interventions et de la trésorerie à la direction centrale du Trésor; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Belaziz, directeur des interventions et de la trésorerie, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993. Mourad BENACHENHOU. Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur des marchés monétaires et financiers. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; ALGERIENNE N° 82 28 Joumada Ethania 1414 12 décembre 1993 Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Yacine Benslama en qualité de directeur des marchés monétaires et financiers à la direction centrale du Trésor; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Yacine Benslama, directeur des marchés monétaires et financiers, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993. Mourad BENACHENHOU. Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur des participations. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Abdelkrim Benacef en qualité de directeur des participations à la direction centrale du Trésor; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Abdelkrim Benacef, directeur des participations, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993. Mourad BENACHENHOU.

28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 12 décembre 1993 Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur des emprunts et engagements de l’Etat. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Saïd Laouami en qualité de directeur des emprunts et engagements de l’Etat à la direction centrale du Trésor; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Saïd Laouani, directeur des emprunts et engagements de l’Etat, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993. Mourad BENACHENHOU. Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur des institutions financières et financement. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif nº 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 Vu le décret exécutif du ler mars 1991 portant nomination de M. Mustapha Ferrani en qualité de directeur des institutions financières et financement à la direction centrale du Trésor; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Mustapha Ferrani, directeur des institutions financières et financement, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993. Mourad BENACHENHOU. Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur des études. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif nº 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 4 juin 1991 portant nomination de M. Miloud Boutaba en qualité de directeur des études à la direction centrale du Trésor; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Miloud Boutaba, directeur des études, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993. Mourad BENACHENHOU.

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au chef de la division de la gestion comptable des opérations du Trésor public. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Abdelmadjid Boukebous en qualité de chef de la division, de la gestion comptable des opérations du Trésor public à la direction centrale du Trésor; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Boukebous, chef de la division de la gestion comptable des opérations du Trésor public, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993. Mourad BENACHENHOU. Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au chef de la division des activités financières. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété;

ALGERIENNE N° 82 28 Joumada Ethania 1414 12 décembre 1993 Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Brahim Djamel Kessali en qualité de chef de la division des activités financières à la direction centrale du Trésor; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Djamel Kessali, chef de la division des activités financières, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993. Mourad BENACHENHOU. Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature au chef de la division de la gestion des opérations financières et de la trésorerie. Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Mohamed Younsi en qualité de chef de la division de la gestion des opérations financières et de la trésorerie à la direction centrale du Trésor; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Younsi, chef de la division de la gestion des opérations financières et de la trésorerie, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie, tous actes et décisions y compris les arrêtés.

28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 12 décembre 1993 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993. Mourad BENACHENHOU. Arrêté du 26 Rabie Ethani 1414 correspondant au 12 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur du personnel et des moyens des services des douanes. Le ministre délégué au budget; Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 90-324 au 20 octobre 1990 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 janvier 1993 portant nomination de M. Achour Smaoun, en qualité de directeur du personnel et des moyens à la direction générale des douanes; Arrête : Article. ler. Dans la, limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Achour Smaoun, directeur du personnel et des moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1414 correspondant au 12 octobre 1993. Ali BRAHITI Arrêté du 26 Rabie Ethani 1414 correspondant au 12 octobre 1993 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des services des douanes. Le ministre délégué au budget; Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif nº 90-324 du 20 octobre 1990 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des services des douanes; Vu le décret exécutif nº 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1993 portant nomination de M. Daïf Younès Bouacida, en qualité de chef de l’inspection générale des services des douanes à la direction générale des douanes; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Daïf Younès Bouacida, chef de l’inspection générale des services des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1414 correspondant au 12 octobre 1993. Ali BRAHITI Arrêtés des 17 et 26 Rabie Ethani 1414 correspondant aux 3 et 12 octobre 1993 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre de l’économie; Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif nº 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Mahfoud Dehnoun, en qualité de sous-directeur des personnels et de l’organisation à la direction centrale du Trésor; Arrête: Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahfoud Dehnoun, sous-directeur des personnels et de l’organisation, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993. Mourad BENACHENHOU Le ministre de l’économie; Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 4 juin 1991 portant nomination de M. Mourad Aberkane en qualité de sous-directeur des opérations budgétaires, des moyens et des archives à la direction centrale du Trésor; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mourad Aberkane, sous-directeur des opérations budgétaires, des moyens et des archives, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie tous actes et décisions, ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes à l’exclusion des arrêtés. 28 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993. Mourad BENACHENHOU Le ministre délégué au budget; Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El-Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 90-324 du 20 octobre 1990 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1992 portant nomination de M. Abdelkrim Berkani en qualité de sous-directeur des personnels et de la formation à la direction générale des douanes; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Berkani, sous-directeur des personnels et de la formation, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1414 correspondant au 12 octobre 1993. Ali BRAHITI Arrêté du 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993 portant délégation de signature à l’agent judiciaire du Trésor. Le ministre de l’économie; Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement;

28 Joumada Ethania 1414 JOURN JOURNAL OFFICIEL 12 décembre 1993 Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu. le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. M’Hamed Oualitsane, en qualité d’agent judiciaire du trésor à la direction centrale du Trésor; Arrête: Article. ler. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. M’Hamed Oualitsane, agent judiciaire du Trésor, à l’effet de signer au nom du ministre de l’économie tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1414 correspondant au 3 octobre 1993. Mourad BENACHENHOU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 25 Rabie Ethani 1414 correspondant au 11 octobre 1993 portant délégation de signature au directeur de cabinet. Le ministre de l’éducation nationale; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 31 Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 93-233 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au 10 octobre 1993, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale; Vu le décret exécutif du ler décembre 1992 portant nomination de M. Mostéfa Benzerga en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’éducation nationale; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mostéfa Benzerga, directeur de cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre de l’éducation nationale, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 25 Rabie Ethani 1414 correspondant au 11 octobre 1993. Ahmed DJEBBAR Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger