Décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas

Le budget de la wilaya et le compte administratif du wali sont établis suivant les normes du plan comptable général.

La section de fonctionnement du budget et du compte administratif comprend les dépenses et les recettes permanentes de la wilaya.

La section d'équipement et d'investissement du budget et du compte administratif comprend : les dépenses et les recettes d'équipement public et collectif, les dépenses et les recettes d'équipement pour le compte de tiers, les mouvements financiers entre la wilaya et ses unités économiques.

A l'intérieur de services pour la section de fonctionnement d'une part, programmes et opérations horsprogramme pour la section d'équipement et d'investissement d'autre part, les dépenses et les recettes sont classées suivant la numérotation décimale par comptes, articles et sous-articles.

La section de fonctionnement comprend des services désignés ci-après, classés en 5 groupes, subdivisés en | chapitres : 1060 JOURNAL OFFICIEL DE LA Groupe 90 Services indirects :

- Chapitres 900: Services financiers 901 Personnel permanent 902: Ensembles immobiliers et mobiliers (non productifs de revenus) 903: Travaux d'équipement effectués en régie > 904: Administration générale 905 Voirie de la wilaya > 906: Réseaux de la wilaya > 907 à 909: disponibles.

Groupe 91 Services administratifs : > » 910: Relations publiques » 911: Sécurité 912: Enseignement 913: œuvres sociales scolaires 914: Sports et jeunesse - beaux-arts > 915 à 919: Disponibles.

Groupe 92 Services sociaux : 920: Services et établissements sociaux à comptabilité distincte. 921: Services sociaux sans comptabilité distincte 922: Aide sociale directe > 923: Hygiène publique et sociale > 924 à 929: Disponibles.

Groupe 93 Services économiques : 930: Interventions en matière agricole 931: Interventions en matière industrielle et > commerciale 932: Interventions en matière touristique > 933: Domaine privé de la wilaya productif de > revenus 934: Services à caractère industriel et commercial de la wilaya (sans comptabilité distincte) > 935 à 939: Disponibles Groupe 94 Service fiscal : 940: Impôts directs 941: Impôts indirects > 942: Impôts d'enregistrement 943: Attributions du fonds de solidarité des wilayas 944 à 949: Disponibles

La section d'équipement et d'investissement du budget et du compte administratif comprend les programmes et opérations. hors-programme désignés ci-après, classés en 3 groupes subdivisés en chapitres.

Groupe 95 Programme de la wilaya:

- Chapitres 950: Wilaya, daïras, autres bâtiments administratifs > 951: Voirie de la wilaya > 952: Réseaux divers 953: Equipement scolaire, sportif et culturel * 954: Equipement sanitaire et social 955: Transports et communications 956: Services commerciaux et industriels 957: Equipement économique et rural > 958: Urbanisme et habitations Groupe 96 Programmes pour compte de tiers: -Chapitres 960: Programmes pour les établissements publics de la wilaya > 961: Programmes pour les communes et leurs U.E.C. 962: Programmes pour les autres établissements publics 269: Programmes pour d'autres tiers.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 novembre 1970 Groupe 97 Opérations hors-programmes :

Chapitres 970: Opérations mobilières et immobilières horsprogrammes 971: Mouvements de dettes et de créances > 979: Autres opérations hors-programmes.

A l'intérieur de chaque groupe de services, programmes ou opérations hors-programme, les numéros de chapitres disponibles peuvent être affectés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur.

A l'intérieur des services de la section de fonctionnement, ci-dessus désignés, article 5, les dépenses et les recettes sont classées dans les comptes ci-après :

Dépenses classe 6: 60 Denrées et fournitures 61 Frais de personnel 62 Impôts et taxes 63 Travaux et services extérieurs 64 Participations, contingents et prestations au bénéfice de tiers 65 Allocations, subventions 66 Frais de gestion générale 67 Frais financiers 68 Dotations aux comptes d'amortissements et de provisions 69 Charges exceptionnelles Recettes classe 7: 70 Produits d'exploitation 71 Produits domaniaux 72 Produits financiers 73 Recouvrements, subventions et participations 74 Attribution du fonds de solidarité des wilayas 75 Impôts indirects' 76 Impôts directs 77 T.U.V.A. 78 Réduction de charges 79 Produits exceptionnels Classe 8: 82 Charges et produits antérieurs (dépenses et recettes) 83 Prélèvements pour dépenses d'équipement et d'investissement 85 Résultats de l'éxercice.

A l'intérieur des programmes et opérations hors-programmes ci-dessus désignés, article 6, les dépenses et les recettes sont classées dans les comptes ci-après:

Classes 0, 1 et 2: 06 Excédent d'équipement 10 Dotations 13 Subventions versées par la wilaya 14 Participations des tiers à des travaux d'équipement 16 Emprunts 17 Revenus du secteur économique 21 Biens meubles et immeubles 23 Travaux neufs et grosses réparations 24 Sinistres 25 Prêts à plus d'un an par la wilaya 26 Titres et valeurs 28 Dotations aux U.E.W.

Art, 10. Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'utilisation du compte 68 Dotations aux comptes d'amortissements et de provisions.

Sont considérés comme dépenses fixées à la clôture de l'exercice: 1º Les engagements de dépenses de fonctionnement suivis de services faits au 31 décembre de l'année qui a donné son nom à l'exercice, qu'ils aient été ordonnancés ou non. 10 novembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2º Les engagements de dépenses concernant les programmes terminés, suivis de services faits à la même date que ci-dessus (1°) 3º les engagements de dépenses concernant les opérations hors-programmes, suivis d'ordonnancements à la clôture de l'exercice.

Les dépenses concernant les programmes et les opérations hors-programmes en cours d'exécution à la clôture de l'exercice, sont considérées comme fixées à un montant égal aux prévisions de chacune d'entre elles.

Sont considérées comme fixées à la clôture de l'exercice, les recettes correspondant aux droits acquis par la wilaya au cours de l'année considérée, qu'elles aient ou non, donné lieu à émission de titres de recettes.

Sont considérées, à la clôture de l'exercice, comme réalisées :

Toutes les dépenses ordonnancées.

Toutes les recettes ayant fait l'objet d'émission d'un titre de recettes.

Sont considérées comme restant à réaliser, à la clôture de l'exercice: toutes les dépenses dont le montant est fixé et non ordonnancé. toutes les recettes dont le montant est fixé et qui n'ont pas fait l'objet d'émission d'un titre de recettes.

Chaque chapitre et sous-chapitre de la section d'équipement et d'investissement est obligatoirement équilibré en dépenses et en recettes. Les recettes de ces chapitres et sous-chapitres sont grevées d'affectations spéciales.

Un arrêté interministériel fixe le cadre budgétaire et détermine l'intitulé et le numéro de chaque subdivision: de chapitres en sous-chapitres divisionnaires et des comptes en articles et sous-articles.

Le présent décret sera appliqué à l'ensemble des

1971, suivant des modalités wilayas à partir de l'exercice , définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Sétif, le 22 octobre 1970.

Houari BOUMEDIENE.