Décret exécutif n° 97-433 du 16 Rajab 1418 coirespondant au 17 novembre 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter les dispositions des articles 7, 11 et 12 du décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 susvisé.

L'article 7 du décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 susvisé, est modifié et complété ainsi qu'il suit:

"Art. 7. - Les chefs d'inspection sont nommés parmi : 1°)- les inspecteurs principaux titulaires ayant exercé pendant cinq (5) ans au moins au sein de l'administration, 2°) - les inspecteurs titulaires ayant exercé pendant cinq

(5) ans au moins au sein de l'administration, 3°) - les contrôleurs titulaires ayant exercé pendant cinq

(5) ans au moins au sein de l'administration".

Le poste supérieur de chef d'inspection pourvu dans les conditions fixées par l'article 7 du décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 susvisé, est classé comme suit: 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DESIGNATION CLASSEMENT DU POSTE Catégorie Section Indice Chef d'inspection pourvu dans les conditions fixées par l'article 7-1° 17 5 581 du décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 Chef d'inspection pourvu dans les conditions fixées par l'article 7-2° 16 1 482 du décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992 Chef d'inspection pourvu dans les conditions fixées par l'article 7-3° 14 5 424 du décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.