Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 20 février 1999 habilitant les agents de l'administration des domaines et de la conservation foncière à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice

Sont habilités à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice : 1 Le directeur général du domaine national aux instances domaniales portées devant : la cour suprême; le conseil d'Etat; le tribunal des conflits. 7 Dhou Et Hidja 1419:

JOURNAL: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE: Nº 20 24: mars: 1999 : 2 Les directeurs des domaines de wilayas et les directeurs de conservation foncière de wilayas chacun en ce qui le concerne aux instances portées devant : les tribunaux; les cours; les tribunaux administratifs.

Les dispositions de l'arrêté du 2 novembre 1992 susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 20 février 1999.

Abdelkrim HARCHAOUI MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE