Décret exécutif n° 15-98 du 14 Joumada Ethania 1436 correspondant au 4 avril 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Les services extérieurs des domaines et de la conservation foncière relèvent de la direction générale du domaine national. Ils comportent :

1) au niveau de la wilaya :

— une direction des domaines de wilaya ;

— une direction de la conservation foncière de wilaya.

A l'exception des wilayas d'Alger, de Constantine et d'Oran, les services extérieurs suscités comportent :

1. 1) au niveau de la wilaya d'Alger.

— une direction des domaines « Centre de wilaya » ;

— une direction des domaines « Est de wilaya » ;

— une direction des domaines « Ouest de wilaya » ;

— une direction de la conservation foncière de wilaya ;

1. 2) au niveau de la wilaya de Constantine.

— une direction des domaines « Est de wilaya » ;

— une direction des domaines « Ouest de wilaya » ;

— une direction de la conservation foncière de wilaya ; 1.3) au niveau de la wilaya d'Oran.

— une direction des domaines « Est de wilaya » ;

— une direction des domaines « Ouest de wilaya » ;

— une direction de la conservation foncière de wilaya.

Les activités de ces directions sont coordonnées au niveau de la région par un inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière.

2) au niveau intercommunal :

— une inspection des domaines ;

— une conservation foncière ».

Les dispositions du dernier tiret de l'article 8 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 8. — La direction des domaines de wilaya est chargée : .............................................................................

— d'assurer la gestion des crédits qui lui sont délégués et des personnels des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière exerçant dans la wilaya.

Toutefois, en ce qui concerne les wilayas d'Alger, d'Oran et de Constantine : * la gestion des crédits et moyens nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la conservation foncière de la wilaya d'Alger et des personnels en dépendant, sont assurés et pris en charge sur le budget de la direction des domaines « Centre de la wilaya d'Alger » ; * la gestion des crédits et moyens nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la conservation foncière de la wilaya d'Oran et des personnels en dépendant, sont assurés et pris en charge sur le budget de la direction des domaines « Ouest de la wilaya d'Oran » ; * la gestion des crédits et moyens nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la conservation foncière de la wilaya de Constantine et des personnels en dépendant, sont assurés et pris en charge sur le budget de la direction des domaines « Ouest de la wilaya de Constantine ».

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — La direction de la conservation foncière de wilaya comprend trois (3) services :

Chaque service peut, selon l'importance des tâches assurées, comprendre deux (2) ou trois (3) bureaux ».

Les dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 14. — Les dispositions des articles 9 et 13 sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».

Les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 17. — L'organisation interne en sections et les conditions de fonctionnement des inspections des domaines et des conservations foncières sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, un article 18 bis rédigé comme suit :

« Art. 18 bis. — L'implantation et le ressort territorial de la direction des domaines « Centre de wilaya », des directions des domaines « Est de wilaya » et des directions des domaines « Ouest de wilaya » sont fixés par arrêté du ministre des finances ».

Les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 19. — La liste, les conditions d'accès et la bonification indiciaire des postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Toutefois, les postes supérieurs d'inspecteur régional adjoint, de chef de service, de conservateur foncier, de chef d'inspection, de chef de bureau et de chef de section, demeurent régis par les dispositions du décret exécutif n° 92-116 du 14 mars 1992, modifié et complété susvisé, jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'alinéa ci-dessus ».

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 94-117 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1436 correspondant au 4 avril 2015.

Abdelmalek SELLAL.