Arrêté du 15 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 25 mars 1987 fixant le montant et les modalités de versement, au profit du Trésor, des droits perçus à l'occasion des prestations fournies par les conservations foncières

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1987, susvisé, sont modifiées comme suit : << Art. 2. - Il est perçu:

1) Dans le cas de renseignements à délivrer sous forme de documents à reproduire par des procédés mécaniques ou par duplicata : par page de photocopie d'un acte transcrit ou publié... 20,00 DA par page de photocopie de fiche........ 20,00 DA. par duplicata de quittance, de certificat de radiation, de subrogation ou de cession d'antériotité.. 20,00 DA. par duplicata de livret foncier. 100,00 DA.

2) Dans le cas de renseignements sommaires : par certificat relatif aux inscriptions, aux publications actives ou passives ou aux mentions opérées en marge des transcriptions ou publications.. 20,00 DA. par extrait dactylographié de documents transcrits ou publiés. 30,00 DA. par requis. 10,00 DA.

Il est perçu en sus, un droit de recherche fixe de 20,00 DA par demande de renseignements.

Toutefois, le montant minimal, y compris le droit de recherche susmentionné, ne peut être inférieur à 50,00 DA pour chaque demande satisfaite ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 janvier 1992.

Mourad MEDELCI.