Décret exécutif n° 97-363 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 complétant le décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère chargé de l'économie

L'annexe 2 du décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 susvisé, est complétée comme suit :

ANNEXE II Régime indemnitaire applicable aux travailleurs de l'administration du domaine national NATURE PERSONNEL BENEFICIAIRE TAUX BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE Indemnité de risque. Agents de constatation chargés : 15% Salaire de base du grade d'origine. de la constatation des droits domaniaux et fonciers; du recouvrement des produits et revenus domaniaux et fonciers; des enquêtes foncières; des expertises et évaluations mobilières et immobilières; des ventes mobilières et immobilières.

Contrôleurs chargés : de la constatation des droits domaniaux et fonciers; du recouvrement des produits et revenus domaniaux et fonciers; des enquêtes foncières; des expertises et évaluations mobilières et immobilières; des ventes mobilières et immobilières.

Corps des inspecteurs chargés : de la constatation des droits domaniaux et fonciers; du recouvrement des produits et revenus domaniaux et fonciers; des enquêtes foncières; des expertises et évaluations mobilières et immobilières; des ventes mobilières et immobilières. des vérifications et du contrôle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997.

Ahmed OUYAHIA. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE