Arrêté du 15 juin 1992 fixant les dispositions applicables aux compteurs de de l'habitat

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 91-538 du 25 décembre 1991 relatif au contrôle et aux vérifications de conformité des instruments de mesure, le présent arrêté définit les prescriptions générales aux compteurs volumètriques de gaz destinés aux mesurages du gaz au moyen de chambres mesureuses à paroi déformable.

Les compteurs de gaz doivent être étanches, solidement construits et conçus de telle sorte qu'aucune modification des organes intérieurs, y compris le dispositif indicateur, ne soit possible sans détérioration de la boîte extérieure au bris de scellés.

Le sens d'écoulement du gaz doit être indiqué, soit par l'inscription en creux ou en relief du mot "entrée" soit par une flèche bien visible lorsque le compteur est en exploitation soit par des abréviations "E" et "S" à proximité des orifices correspondants.

Des dispositifs ramenant automatiquement le volume de gaz dans les conditions de mesurage au volume dans des conditions conventionnelles de température et de pression peuvent être montés sur les compteurs de gaz.

Toutefois, ces dispositifs doivent faire l'objet d'une approbation et ne peuvent être utilisés que si leur montage est prévu dans un ensemble de mesurage approuvé.

Les compteurs de gaz sur lesquels l'inclinaison influe doivent comporter un dispositif de mise à niveau d'une précision à même d'assurer que l'erreur de mesurage due à un défaut d'horizontalité de 5% reste inférieure au quart de l'erreur maximale tolérée et ce quelque soit le débit.

Le dispositif indicateur principal servant à enregistrer la consommation de gaz doit être gradué en mètre cube ou multiple de mètre cube et comporter assez de chiffres pour totaliser une consommation correspondant au fonctionnement pendant 10 000 heures au débit maximal.

Il doit porter prés des chiffres entiers le symbole "m3". la plus petite graduation doit être égale à 0,2.10-3 mètre cube au multiple de mètre cube.

Le débit minimal et le débit maximal d'un compteur de gaz sont fixés à partir des résultats des essais.

Il doivent correspondre aux deux débits limites entre lesquels l'erreur de mesurage reste constamment inférieure à l'erreur maximale tolerée aux conditions normales de température et de pression.

Le rapport du débit maximal sur le débit minimal doit être égal à 150, pour les compteurs de gaz dont les débits maximaux sont compris entre 6 m3/h et 1000 m3/h.

Le volume cyclique d'un compteur volumétrique est le volume correspondant au cycle de fonctionnement du compteur, c'est à dire à l'ensemble des mouvements à la fin desquels tous les organes, sauf le dispositif indicateur reprennent la même position qu'à l'instant initial.

L'examen des modèles comporte les essais suivants : essai d'étanchéité externe à une pression égale à 1,5 fois la pression maximale de service; essai de résistance à la déformation à la pression maximale de service; essai d'exactitude entre le débit minimal et le débit maximal pour des pressions de l'ordre de 1000 pascals; essai d'absorption moyenne de pression entre le débit minimal et le débit maximal pour des pressions de l'ordre de 1000 pascals.

L'absorption de pression au débit maximal ne doit pas dépasser 125 pascals, quant à l'absorption mécanique de pression au débit minimal doit être inférieure à 50 pascals;. détermination de la variation de l'absorption de pression pendant un cycle au voisinage du débit minimal; courbe d'erreurs résultant de l'inclinaison de 5% entre les débits minimal et maximal, pour des pressions de l'ordre de 1000 pascals; essai d'endurance effectué sur le prototype et les deux témoins avec de l'air propre et sec, en fonctionnement continu pendant 1000 heures consécutives au débit maximal.

Au terme de l'essai, la courbe moyenne des erreurs de chaque compteur doit se situer dans un couloir d'une largeur maximale de 4% au plus entre le débit maximal et le débit minimal.

L'erreur de chacun des compteurs à un débit donné, compris entre le débit maximal et le débit minimal ne doit pas avoir varié de plus de 2,5 % par rapport à l'erreur constatée, à ce même débit avant l'essai d'endurance.

L'absorption de la pression mécanique ne doit pas avoir augmenté de plus de 20 pascals.

Le test d'étanchéité comporte les essais suivants.

L'essai d'étanchéité externe consiste à soumettre les compteurs individuellement ou par groupe à une pression égale à 1,5 fois la pression maximale de service.

Cet essai est effectué de façon que la pression soit appliquée sur tous les organes du compteur.

L'étanchéité est constatée : soit au moyen de manomètre «U» ou d'un manomètre incliné garni d'un liquide de densité voisine de celle de l'eau ; soit à l'aide d'une balance manométrique ; soit par immersion dans l'eau.

L'indication du manomètre ne doit pas varier après que le compteur ait été séparé de l'appareil produisant la pression d'essai.

Le test de l'absorption de pression comporte les esais suivants :

L'absorption moyenne de pression d'un compteur de gaz, pour un débit déterminé est la moyenne des valeurs maximales et minimales de l'absorption de pression pendant un cycle de l'appareil.

L'absorption moyenne de pression d'un compteur fonctionnant avec un gaz de densité de 0,55, au débit maximal et à une pression voisine de la pression atmosphérique, ne doit pas être supérieure à 125 pascals.

L'absorption de pression étant mesurée avec de l'air à une température voisine de 20° C, les valeurs maxintales autorisées de la perte de charge sont fixées pour chaque modèle de compteur par la décision d'approbation.

L'essai d'absorption de pression au débit maximal est effectué sur 15% des compteurs vérifiés.

Toutefois, cette proportion peut être portée à 100% de la série si l'essai révèle une défectuosité de fabrication.

L'absorption de pression est mesurée sur les compteurs pris individuellement à l'aide d'un manomètre précis et sensible.

Le test de précision comporte les essais suivants.

L'essai d'exactitude consiste à faire passer dans le ou les compteurs un certain volume d'air à température constante, à des débits compris dans la zone d'utilisation légale de l'instrument.

Le volume d'air doit être mesuré avant le passage dans le ou les compteurs à vérifier au moyen d'un gazomètre étalonné et revêtu du poinçon de l'Etat.

L'essai est effectué à une pression de l'ordre de 1000 pascals.

La différence entre la pression dans le gazomètre et la pression dans le dernier compteur ne doit jamais dépasser 300 pascals.

La pression dans un compteur est considérée comme égale à la moyenne des pressions à l'entrée et à la sortie de cet instrument. 25 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pendant chaque essai, la température de l'air est mesurée au niveau du : gazomètre avant et après la série de compteurs en essai.

Les températures relevées en ces points pendant l'essai ainsi que la température du liquide du gazomètre ne doivent pas différer entre elles de plus de 1°C.

En règle générale et sauf indication contraire les conditions de vérification à l'essai principal sont fixées comme suit: pour un débit maximal de 6 m3/h, le débit de l'essai principal est fixé à 1,5 m3/h.

Le volume d'air à faire passer dans le compteur est de 200 dm3; pour un débit maximal de 10 m3/h, le débit de l'essai principal est fixé à 4 m3/h.

Le volume d'air à faire passer dans le compteur est de 400 dm3; pour un débit maximal de 16 m3/h, le débit de l'essai principal est fixé à 6 m3/h.

Le volume d'air à faire passer dans le compteur est de 500 dm3; pour un débit maximal de 25 m3/h, le débit de l'essai principal est fixé à 10 m3/h.

Le volume d'air à faire passer dans le compteur est de 500 dm3.

L'erreur maximale tolérée en + ou en pour l'essai principal est de 1% dans les conditions réalisées au moment de cet essai.

La vérification des compteurs au débit maximal est effectuée avec le même volume d'air que celui fixé à l'article 13 ci-dessus.

En règle générale, le volume d'air à faire passer dans les compteurs est tel que l'essai dure au maximum une demi-heure sans toutefois descendre au-dessous de 5 fois le volume cyclique.

De plus le volume d'air doit correspondre à un nombre entier de volume cyclique.

L'erreur maximale tolérée en + ou en à l'essai au débit maximal est de 3%, en service.

L'installation des compteurs en service doit satisfaire à toutes les conditions nécessaires à leur bon fonctionnement.

Les services de l'organisme chargé de la distribution du gaz pour le compte duquel fonctionnent les compteurs sont autorisés à placer les plombs et poinçons supplémentaires qu'ils jugeront utiles pour rendre impossible à d'autres qu'à eux mêmes, toute manœuvre ou toute modification ultérieure.

Les constructeurs ou les réparateurs agréés doivent mettre à la disposition de l'organisme chargé de la métrologie légale un local convenable et les appareils prévus pour la vérification.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 25 Chaque centre de vérification doit être préalablement agréé par ledit organisme.

La salle de vérification doit être aménagée de façon que pendant la durée des essais, les variations maximales de température enregistrées aux environs des points prévus à l'article 11 ne dépassant pas 1°C.

De plus, la température ambiante ne doit jamais être supérieure à 25° C ou inférieure à 15° C.

Les compteurs soumis à la vérification primitive doivent avoir séjourné au moins 10 heures dans la salle de vérification.

Les bancs d'essais doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : les compteurs sont disposés de façon à permettre une lecture sûre et facile; la pression de l'air par rapport à la pression atmosphérique doit pouvoir être mesurée : * au gazomètre * à l'entrée et à la sortie de la rampe * à l'entrée et à la sortie des compteurs de contrôle ; la rampe d'essais doit être pourvue de manomètres inclinés à l'effet de vérifier l'absorption de pression des compteurs; la température de l'air doit être mesurée : * dans la cloche du gazomètre * à l'entrée et à la sortie de la rampe * à l'entrée et à la sortie des compteurs de contrôle ;

La température du liquide dans lequel baigne la cloche du gazomètre est également mesurée.

Les thermomètres doivent être gradués au 1/10 de degré Celcius; le débit est réglé avec soin et à mieux de 2% près, lorsqu'il s'agit de mesurer la perte de charge au débit maximal; les canalisations, robinets, raccords et joints doivent être construits de telle sorte que l'ensemble des fuites sur le banc d'essai, lorsque les compteurs y sont installés, ne dépassant pas, sous la pression d'essai : * 5% du débit pendant les essais au débit minimal * 1% du débit pour les autres essais.

Les gazomètres doivent être construits solidement, leurs capacités nominales sont de 50 litres, 100 litres au multiple entier de 100 litres.

Le volume d'air déplacé par le mouvement vertical de la cloche est repéré au moyen d'une règle graduée dont la position par rapport à la cloche est rigoureusement définie et poinçonnée.

L'unité de graduation U (en litres) d'un gazomètre est fonction du volume V (en litres) qui passe dans les compteurs à l'essai principal; elle est égale ou supérieure à 4% du volume V.

L'erreur relative du gazomètre ne doit pas dépasser 2%0.

La vérification des gazomètres a lieu une fois tous les cinq ans.

Les erreurs maximales tolérées applicables aux compteurs de gaz en vérification primitive sont les suivants : ± 1% au débit de l'essai principal ±1,5% aux autres débits compris entre le débit minimal et le débit maximal.

En vérification périodique ou en service les erreurs maximales tolérées sont égales à : ±2% au débit de l'essai principal ±3% aux autres débits compris entre le débit minimal et le débit maximal.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juin 1992.

P. le ministre de l'industrie et des mines, et par délégation, Le directeur de cabinet, Abdelkamel FENARDJI MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE