Arrêté du 15 juin 1992 relatif aux conditions d'approbation et de dépôt de modèles d'instruments de mesure

Conformément aux dispositions de la loi n° 90-18 du 31 juillet 1990 susvisée relative au système national légal de métrologie, notamment ses articles 7 et 9, l'approbation de modèle est obligatoire pour tout instrument de mesure concourant soit directement ou indirectement à la réalisation de toute transaction commerciale.

Sont également assujettis à l'approbation de modèle les types d'instruments de mesure suivants : 1 les instruments de mesure nouveaux;

2- les instruments de mesure en exploitation mais non approuvés;

3- les instruments de mesure approuvés et ayant fait l'objet d'une modification; 4 les instruments de mesure ayant fait l'objet d'une révocation de la décision d'approbation de modèle.

Les instruments de mesure appartenant à une catégorie réglementaire ne peuvent être importés que s'ils sont conformes à un modèle approuvé.

La demande d'approbation de modèle ne peut être formulée que par : 1-les fabricants; 2 leurs représentants commerciaux dûment accrédités.

La demande d'approbation de modèle d'instrument de mesure est adressée à l'office national de métrologie légale et doit être accompagnée d'un dossier technique en trois exemplaires comportant les indications suivantes : nom et prénom, raison sociale et adresse du fabricant ou du représentant accrédité; les caractéristiques techniques et métrologiques de l'instrument; une note descriptive détaillée de l'instrument et de ses organes constitutifs (dispositifs : récepteur de charge, indicateur de mise à zéro, de blocage et de mise à niveau); une note décrivant le mode et les conditions normales de fonctionnement de l'instrument; les schémas et les plans cotés de l'instrument et de ses organes constitutifs; les rapports ou certificats d'essais et ou d'étalonnage auxquels a été soumis l'instrument; les manuels d'emploi de maintenance et de réparation.

Trois exemplaires du modèle doivent être soumis avec la demande d'approbation et déposés au siège de l'office national de métrologie légale.

Les études et essais de modèles sont effectués par les services techniques de l'office national de métrologie légale.

Les résultats et les conclusions des essais sont consignés dans un rapport dont une copie est adressée au fabricant.

L'essai de modèle peut être effectué soit dans un laboratoire spécialisé, soit en usine ou sur le lieu d'utilisation.

L'office national de métrologie légale est seul habilité à désigner l'endroit où s'effectueront les essais.

En cas de contestation des résultats, le fabricant peut déposer un recours auprès de monsieur le ministre chargé de métrologie.

Les frais générés par la contre-expertise sollicitée sont à la charge du fabricant.

Les exemplaires du modèle soumis à l'approbation doivent être conformes aux prescriptions techniques, métrologiques et administratives fixées pour chaque type d'instrument.

La nature et le nombre des essais sont définis par arrêté ministériel ou interministériel selon le cas, pour chaque type d'instrument.

La procédure d'étude et d'essais des modèles comporte deux phases :

La première phase consiste à effectuer des essais après installation de l'instrument. Elle est sanctionnée par l'octroi d'une décision d'approbation provisoire;

La seconde phase des essais est réalisée après une année de mise en service, dans les conditions normales d'emploi; elle est sanctionnée par une décision d'approbation définitive dont la limite de validité est fixée à 10 ans renouvelable;

Le fabricant est tenu dans un délai d'un mois d'aviser l'office national de métrologie légale, s'il procède à des modifications techniques sur les organes principaux du modèle approuvé.

Le renouvellement de la décision d'approbation visée à l'article 9 ci-dessus se fait sur demande du fabricant et sous réserve que le modèle n'a subi aucune modification.

La décision d'approbation de modèle a pour unique objet de constater qu'il remplit les prescriptions fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux instruments de mesure et autorise la présentation d'instruments identiques à la vérification primitive.

Cette décision fixe éventuellement les conditions particulières de la vérification et de l'utilisation desdits instruments.

L'approbation d'un modèle peut être révoquée par décision du ministre chargé de la métrologie ou par délégation par le directeur de l'office national de métrologie légale, lorsqu'il est constaté que les instruments de mesure fabriqués selon le modèle présentent des défauts de fonctionnement entrainant leur non conformité aux prescriptions réglementaires.

La décision révoquant l'approbation d'un modèle a exclusivement pour effet de suspendre, à compter de la date fixée par cette décision, la vérification primitive des instruments de mesure neufs fabriqués selon le modèle dont il s'agit.

Les frais d'installation de l'instrument sont à la charge du fabricant. L'office national de métrologie légale n'est pas tenu pour responsable des détériorations que l'instrument pourrait subir au cours des essais.

Les études et essais effectués dans le cadre de l'approbation de modèle donnent lieu au paiement de taxes et redevances instituées par la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, susvisée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juin 1992.

Abdennour KERAMANE.