Arrêté du 15 juin 1992 fixant les dispositions applicables aux compteurs d'eau froide. F

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 91-538 du 25 décembre 1991 relatif aux contrôles et aux vérifications de conformité des instruments de mesure, le présent arrêté a pour objet de définir les prescriptions applicables aux compteurs d'eau froide.

Les compteurs d'eau froide sont des appareils mesureurs intégrateurs déterminant de façon continue le volume d'eau qui les traverse. L'eau est dite froide lorsque sa température est comprise entre 0 °C et 30 °C.

Les compteurs doivent être construits de manière à assurer un service prolongé et être dotés d'un dispositif garantissant l'impossibilité de fraude.

Le compteur doit être réalisé avec des matériaux résistants aux corrosions internes et externes usuelles. Les variations de température de l'eau dans les limites de l'étendue des températures (0 °C - 30 °C) de service ne doivent provoquer aucune altération des matériaux utiles pour la construction du compteur d'eau. *

Les compteurs doivent supporter, de manière permanente, sans dysfonctionnement, ni fuite externe, ni suintement à travers les parois, ni déformation permanente, la valeur minimale de la pression faite maximale de service, fixée à 10 bars pour laquelle ils sont prévus. La perte de pression à travers un compteur ne doit jamais dépasser 0,25 bars au débit nominal et 1 bar au débit maximal.

Le dispositif indicateur doit permettre une lecture sûre, facile et non ambigüe du volume d'eau mesuré, exprimé en mètres cubes.

Le volume est donné par la lecture de chiffres alignés consécutivement, apparaissant dans une ou plusieurs ouvertures.

La hauteur des chiffres alignés ne doit pas être inférieure à 4 mm. L'indication du mètre cube et de ses multiples doit être reperée par une couleur autre que celle utilisée pour les sous multiples.

Le symbole de l'unité (m3) doit figurer à proximité immédiate de l'indicateur chiffré.

Le dispositif indicateur doit pouvoir enregistrer sans retour à zéro un volume égal à 9999 m³ ou à 1999 heures de fonctionnement au débit nominal.

La longueur de l'échelon de vérification ne doit pas être inférieure à 1 mm l'échelon de vérification doit en outre être suffisamment petit pour qu'il soit possible d'assurer une impression de mesurage n'excédant pas 5°/00.

Les compteurs doivent comporter un dispositif de réglage permettant de modifier le rapport entre le volume indiqué et le volume débité.

Le nombre de compteurs présenté par le fabricant pour l'approbation du modèle est fixé comme suit: pour un débit nominal inférieur ou égal à 5 m3/h le nombre de compteurs est de 5; pour un débit nominal compris entre 5 m3/h et 100 m3/h le nombre de compteurs est de 2; pour un débit nominal compris entre 100 m3/h et 1000 m3/h, le nombre de compteurs est de 1.

Les compteurs à chambre volumétrique et à turbine doivent posséder un filtre intérieur placé en l'amont de l'élément mesureur.

Les compteurs doivent comporter des dispositifs de protection pouvant être scellés de manière à interdire, aussi bien avant qu'après l'installation correcte du compteur, le démontage ou la modification du compteur ou de son dispositif de réglage sans détérioration de ces dispositifs.

Les prescriptions techniques et métrologiques auxquelles doivent satisfaire les bancs d'essais sont :

- l'incertitude maximale de précision dans le mesurage du volume débité compte tenu des différentes causes d'erreurs ne doit pas être supérieure à 2°/00. l'incertitude maximale de précision ne doit pas être supérieure à 5% pour le mesurage de la pression et à 2,5% pour le mesurage de la perte de pression; la variation relative à la valeur du débit pendant chaque essai ne doit pas dépasser 2,5 % pour les débits allant de Qmin à Qt, et 5% pour les débits allant de Qt à Q max.

Quelque soit le lieu où les essais sont effectués, le banc d'essais doit être approuvé par l'organisme chargé de la métrologie légale.

L'ordre chronologique des essais à effectuer dans le cadre de l'approbation de modèle se présente comme suit : essai d'étanchéité; détermination des erreurs en fonction des débits; détermination des pertes de pression; etude accèlerée de l'usure.

L'essai d'étanchéité comporte les deux essais suivants : chaque compteur doit supporter, sans fuite, sans suintement, à travers les parois une pression égale à 1,5 fois la pression maximale de service appliquée pendant 15 mn; chaque compteur doit supporter sans destruction ni blocage une pression égale à 2 fois la pression maximale de service appliquée pendant 1 mn.

L'essai d'exactitude est effectué aux débits suivants:

Q min, Qt, 0,5 Qn, Qn, 0,75 Qn et Q max.

Pour chaque débit d'essai, le volume débité doit être tel que le rouleau de l'echelon de vérification effectue un ou plusieurs tours complets pour éliminer les effets de la distorsion cyclique.`

L'essai de perte de pression consiste à mesurer la différence de pression entre l'entrée et la sortie d'un compteur.

L'étude accélerée de l'usure est effectuée dans les conditions ci-après : 23 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 15 Durée Débit nominal Débit d'essai Nature de l'essai Nombre Durée de l'arrêt | Durée de l'arrêt de démarrage et Qn/ (m3/h) (m3/h) d'arrêts (s) au débit d'essai ralentissement(s) Qn discontinu 100.000 15 s 0,15 Qn (avec Qn ≤ 10 2 Qn continu Qn continu Qn >10 2 Qn continu Aprés chaque essai du programme d'usure accélerée, le compteur ne doit pas présenter une erreur maximale supérieure à ± 6% entre Q min et Qt exclus et ± 2,5% entre Qt inclus et Q max.

Les erreurs maximales tolérées dans l'étendue d'utilisation légale sont :

CLASSES Classe A: Valeur de Qmin Valeur de Qt Classe B: Valeur de Qmin Valeur de Qt Classe C: Valeur de Qmin Valeur de Qt

La vérification primitive comporte un essai d'exactitude effectué à trois débits respectivement Qmin, Qt et Qmax.

L'essai à Qmax donne lieu à l'observation de la perte de pression qui doit être inférieure ou égale à la valeur indiquée sur la décision d'approbation.

Les erreurs maximales tolérées sont celles fixées à l'article 17 ci-dessus.

Lorsque les erreurs constatées sont toutes de même signe, le compteur doit être ajusté de manière que ses érreurs n'excèdent pas toutes, la moitié des erreurs maximales tolerées.

Tout compteur doit porter obligatoirement, de manière lisible et indélibile, sur le cadran du dispositif indicateur ou la plaque signalétique, les informations suivantes : minimum de 1 s) 100 h 800 h 200 h ±5% pour les débits compris entre le débit minimal (Q min) inclus et le débit de transition (Qt) exclu; ±2% pour les débits compris entre le débit de transition (Qt) inclus et le débit maximal (Qmax).

Les compteurs d'eau sont répartis suivant les valeurs Qmin et Qt en trois classes métrologiques selon le tableau suivant:

Qn < 15 m3/h ≥ 15 m3/h 0,04 Qn 0,08 Qn 0,10 Qn 0,30 Qn 0,02 Qn 0,03 Qn 0,08 Qn 0,20 Qn 0,01 Qn 0,006 Qn 0,15 Qn 0,025 Qn le nom ou la raison sociale du fabricant ou sa marque de fabrique ; la classe métrologique, débit nominal Qn en m/3h et la perte de pression en bars; l'année de fabrication et le numéro de série; une flêche indiquant le sens d'écoulement; la pression maximale de service en bars; la lettre V ou H, si le compteur ne peut fonctionner que dans la position verticale ou horizontale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juin 1992.

P. le ministre de l'industrie et des mines et par délégation, Le directeur de cabinet, Abdelkamel FENARDJI MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.