Décret n° 87-144 du 16 juin 1987 fixant les modalités de création et de fonctionnement des réserves naturelles

Les réserves naturelles telles que définies au chapitre II du titre II de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée, ont pour objet notamment: la préservation des espèces animales et végétales, notamment celles en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national,

- la reconstitution des populations animales ou végétales et de leurs habitats,

- la protection des biotopes et des formations géologiques, géomorphologiques ou spécifiques remarquabiles, la sauvegarde ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de migration de la faune sauvage, l'observation, la recherche et l'expérimentation sur le comportement de la faune et de la flore, la conservation et le développement de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et, en général, tout milieu naturel dans son ensemble présentant un intérêt particulier qu'il importe de préserver de la dégradation ou de la soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer la composition ou l'évolution, 17 juin 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- l'encouragement et le développement des études scientifiques et techniques concernant le milieu à préserver à l'intérieur de leurs limites territoriales.

Le ministre chargé de la protection de la nature fixe, par arrêté, toutes les mesures de protection particulières de la réserve, notamment le séjour, l'accès, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules à l'intérieur des limites de la réserve.

Le décret de création de la réserve - naturelle détermine ses limites territoriales et le parc national de rattachement.

La gestion de chaque réserve naturelle est assurée par le directeur du parc national de rattachement.

La réserve naturelle constitue une unité autonome du parc national.

REPUBLIQUE ALGERIENNE GSY

Les mesures de conservation et de préservation de la réserve naturelle sont mises en œuvre par un délégué nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les moyens nécessaires au fonctionnement de la réserve naturelle sont prévus au budget du parc dont elle dépend.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique elt populatine.

Fait à Alger, le 16 juin 1987.

Chadli BENDJEDID.

DECISIONS INDIVIDUELLES