Décret exécutif n° 95-107 du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 fixant l'organisation de la direction générale de l'environnement

Dans le cadre des attributions dévolues au ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, prévues à l'article 18 du décret exécutif n° 94-247 du 10 août 1994, susvisé, le présent décret a. pour objet de fixer l'organisation de la direction générale de l'environnement prévue à l'article 2 du décret exécutif n° 94-248 du 10 août 1994, susvisé. 26 Dhou El Kaada 1415

La direction générale de l'environnement est compétente pour : prévenir toutes les formes de pollution et de nuisance; prévenir toutes les formes de dégradation du milieu naturel; préserver la diversité biologique; veiller au respect des lois et de la réglementation en vigueur; délivrer les visas et autorisations dans le domaine de l'environnement; approuver les études d'impact sur l'environnement; promouvoir les actions d'information, d'éducation et de sensibilisation dans le domaine de l'environnement; promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l'environnement;

Elle comprend : la direction de la prévention des pollutions 1 et des nuisances; la direction de la préservation de la biodiversité et des espaces naturels; la direction de l'application de la réglementation; la direction de l'éducation environnementale et de l'action internationale; la direction de l'administration et des moyens;

La direction de la prévention des pollutions et nuisances comprend : la sous-direction de la ville et de l'environnement urbain; la sous-direction de l'environnement industriel; la sous-direction des risques majeurs et des technologies propres.

La direction de la préservation de la biodiversité et des espaces naturels comprend : la sous-direction des espèces et des espaces protégés; la sous-direction de la préservation des sols contre la désertification et l'érosion; la sous-direction de la protection des ressources naturelles et des écosystèmes.

La direction de l'application de la réglementation comprend : la sous-direction des études d'impact, des autorisations et des visas; la sous-direction du suivi et du contentieux; la sous-direction de la surveillance de l'environnement;

La direction de l'éducation environnementale et de l'action internationale comprend : 26 avril 1995 la sous-direction de l'information et de la banque de données; la sous-direction de la formation, de l'éducation et de la sensibilisation; la sous-direction de l'action internationale.

La direction de l'administration et des moyens comprend : la sous-direction du budget et de la comptabilité; la sous-direction des personnels et des moyens; la sous-direction du fonds national de l'environnement.

Outre ces structures, le directeur général de l'environnement est assisté de deux directeurs d'études et d'une inspection générale dont l'organisation et le fonctionnement seront précisés par un texte ultérieur.

Chaque sous-direction comprend deux à quatre bureaux. Le nombre de bureaux par sous-direction ainsi que leurs effectifs, sont déterminés par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'environnement et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont transférés à la direction générale de l'environnement, le patrimoine, les moyens humains et matériels de l'agence nationale pour la protection de l'environnement.

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 83-457 du 23 juillet 1983, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995.

Mokdad SIFI.