Arrêté interministériel du 5 Rabie Ethani 1419 correspondant au 29 juillet 1998 complétant l'arrêté interministériel du 13 Chaoual 1417 correspondant au 20 février 1997 fixant la liste habilités pour l'organisation du déroulement des concours sur des établissements publics de formation spécialisée, : épreuves et examens professionnels
Article 1er
فتح المادةL'article 1er de l'arrêté interministériel du 13 Chaoual 1417 correspondant au 20 février 1997 susvisé, est complété in fine comme suit :
"I es directeurs des établissements publics cités à l'alinéa lor ci-dessus peuvent, le cas échéant, créer par décision, des centres d'examen annexes. Une copie de ladite décision est adressée à l'autorité chargée de la fonction publique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa signature".
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1419 correspondant au 29 juillet 1998.
Le ministre des affaires Le ministre délégué auprès religieuses, du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme Bouabdallah GHLAMALLAH. administrative et de la fonction publique, Ahmed Noui MINISTERE DES TRANSPORTS
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.