Décret exécutif n° 05-138 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels du culte mis à la disposition de la commission des wakfs pour l’encadrement de l’activité religieuse auprès de la mosquée de Paris, (Rectificatif)

Le présent décret a pour objet de fixer les droits et obligations des personnels du culte mis à la disposition de la commission des wakfs pour l’encadrement de l’activité religieuse auprès de la mosquée de Paris.

Les personnels visés à l’article 1er ci-dessus sont chargés d’assurer, dans les mosquées, notamment les activités suivantes :

— l’office des cinq prières, la prière du vendredi et la prière des tarawih ;

— l’enseignement du Saint Coran et des préceptes de l’Islam ;

— les cours de morale et d’orientation en vue de faire connaître les préceptes de la Charia islamique.

En outre, ils contribuent et participent, dans la limite de leurs compétences, à toutes les actions susceptibles de servir la communauté musulmane.

Les personnels visés à l’article 1er ci-dessus doivent appartenir en priorité aux grades suivants :

— imams professeurs ;

— mourchidate dinia.

Les imams mouderrès peuvent également être détachés dans le cadre des dispositions du présent décret.

Les personnels cités à l’article 1er ci-dessus sont mis en position de détachement pour l’encadrement de l’activité religieuse auprès de la mosquée de Paris, pour une durée de quatre (4) années, non renouvelable.

Le candidat au détachement, dans le cadre des dispositions du présent décret, doit remplir les conditions ci-après :

— être titulaire dans son grade depuis cinq (5) ans au moins ;

— avoir une parfaite connaissance du Saint Coran et pouvoir le réciter dans sa totalité ;

— posséder un niveau suffisant de connaissances en langue française ;

— être indemne de toute infection ou infirmité incompatible avec la fonction.

Il doit, en outre, jouir des capacités morales et intellectuelles adéquates.

Il est institué, auprés du ministre des affaires religieuses et des wakfs, une commission chargée de procéder à la sélection des candidats, conformément aux critères définis à l’article 5 ci-dessus.

Cette commission, présidée par le représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs, est composée des représentants :

— du ministère des affaires étrangères ;

— du ministère de l’intérieur et des collectivités locales ;

— du ministère des finances ;

— de la direction générale de la fonction publique.

Les personnels retenus par la commission prévue à l’article 6 ci-dessus sont soumis à l’enquête d’habilitation. Ils recevront une notification de leur affectation auprès de la mosquée de Paris. Ils sont, au préalable, astreints à suivre un stage d’information et de sensibilisation.

Au terme de la période de leur détachement, les personnels régis par le présent décret sont réintégrés de plein droit, dans leur grade même en surnombre.

Les personnels visés à l’article 1er ci-dessus sont tenus de se conformer aux obligations de moralité et de réserve inhérentes à leur fonction.

Toute activité politique ou syndicale leur est interdite ainsi que l’exercice de toute activité lucrative.

Les personnels visés à l’article 1er ci-dessus sont tenus de respecter les règles en vigueur dans les mosquées. Dans ce cadre, ils doivent se conformer aux instructions et directives de l’autorité habilitée. 18 Rabie El Aouel 1426 JOURNAL OFFICIEL 27 avril 2005

Le fonctionnaire mis à la disposition de la commission des wakfs doit, lorsque son conjoint exerce dans le pays d’accueil une activité, de quelque nature que ce soit, en faire une déclaration préalable.

L’inobservation de l’une des obligations énumérées aux articles 9,10 et 11 ci-dessus entraîne la fin de mission et le rappel immédiat de l’intéressé, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à son encontre.

Les personnels régis par le présent décret perçoivent, en Algérie, une rémunération mensuelle composée :

— du salaire de base attaché au grade ;

— de l’indemnité d’expérience professionnelle ;

— de l’indemnité complémentaire de revenu (ICR).

Ils bénéficient, le cas échéant, des prestations à caractère familial.

Outre la rémunération prévue à l’article 13 ci-dessus, les personnels régis par le présent décret bénéficient d’une indemnité mensuelle de poste égale à onze (11) fois le salaire de base du grade.

Les personnels visés à l’article 1er ci-dessus bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle de logement égale à :

— trois (3) fois le salaire de base du grade lorsque le fonctionnaire est accompagné de sa famille ;

— deux (2) fois le salaire de base du grade lorsque le fonctionnaire est célibataire ou n’est pas accompagné de sa famille.

Les personnels visés à l’article 1er ci-dessus bénéficient d’une indemnité de première installation d’un montant égal à l’indemnité mensuelle de poste prévue à l’article 14 ci-dessus.

Les personnels visés à l’article 1er ci-dessus ont droit au remboursement de leurs frais de transport pour eux et pour leur famille tous les deux ans, à l’occasion du congé annuel passé en Algérie.

Les personnels visés à l’article 1er ci-dessus ont droit, lors de leur retour définitif en Algérie, au remboursement des frais :

— de voyage pour eux et pour leur famille ;

— de transport des effets personnels et des objets mobiliers dans la limite de 2400 kg s’ils sont installés avec leur famille et de 1400 kg s’ils sont célibataires ou installés seuls ; les frais d’assurance sont pris en charge dans la limite d’une estimation forfaitaire de la valeur du mobilier égale à 243000 DA, au maximum. Le déménagement doit être effectué en une seule fois et par le moyen le plus économique.

— de transport du véhicule personnel.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 13

Les crédits nécessaires au paiement des dépenses prévues au chapitre III ci-dessus sont inscrits au budget du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Les crédits relatifs aux indemnités prévues aux articles 14, 15, 17 et 18 sont transférés à l’ambassade d’Algérie à Paris.

Les imams exerçant auprès de la mosquée de Paris à la date de publication du présent décret sont soumis aux dispositions du présent décret.

Les personnels visés à l’article 1er ci-dessus, exerçant auprès de la mosquée de Paris depuis plus de cinq (5) ans à la date de publication du présent décret, doivent être rappelés en Algérie, au plus tard le 31 août 2005, selon un échéancier qui sera fixé par la commission visée à l’article 6 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005.

Ahmed OUYAHIA ————#————