Décret exécutif n° 2000-34 du 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des fonctionnaires du secteur des affaires religieuses et des habous

Le présent décret a pour objet l'institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des fonctionnaires du secteur des affaires religieuses et des habous, soumis aux dispositions du décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991, susvisé.

L'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus, est calculée, mensuellement, au taux de 30% du salaire de base du grade d'origine.

L'indemnité de sujétion spéciale est exclusive de toutes autres indemnités et primes de même nature, notamment l'indemnité forfaitaire de service permanent et l'indemnité de nuisance.

Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 2000.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000.

Ahmed BENBITOUR.

DECISIONS INDIVIDUELLES