Décret exécutif n° 03-353 du 19 Chaâbane 1424 fonctionnement du comité national de protection

Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement du comité national de protection sanitaire contre le risque toxique, dénommé ci-après «le comité».

Le comité, placé auprès du ministre chargé de la santé, est chargé, dans le cadre de la politique nationale de santé, de contribuer à l’élaboration d’un programme national de prévention et de protection sanitaire contre le risque toxique.

A ce titre, il a pour missions notamment :

— de proposer un mécanisme de coordination des actions engagées par l’ensemble des institutions et organismes concernés par le risque toxique,

— de proposer toute mesure d’ordre technique ou réglementaire destinée à la protection contre le risque toxique,

— de proposer des programmes d’information, de sensibilisation et d’éducation des populations à risque,

— de proposer un système d’alerte et de réponse en cas d’accident collectif ou de nature à évoluer comme tel, d’origine chimique, physique, ou microbiologique,

— de proposer un système d’information continue sur toutes substances toxiques permettant la localisation, l’identification et l’évaluation de la gravité du risque toxique et de proposer toute mesure de protection sanitaire appropriée,

— de collecter étudier et exploiter toutes informations utiles, de participer à la création d’une banque de données et de veiller en permanence à sa mise à jour.

Le comité, présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant, est composé : * d’un représentant des ministres chargés :

— de la défense nationale,

— de l’intérieur et des collectivités locales,

— du commerce,

— de l’énergie et des mines,

— de l’environnement,

— du transport,

— de l’agriculture et du développement rural,

— de la santé, de la population et la réforme hospitalière,

— des ressources en eau,

— de la petite et de la moyenne entreprise et de l’artisanat,

— de la poste et des technologies de l’information et de la communication,

— de l’industrie,

— du travail et de la sécurité sociale,

— de la pêche et des ressources halieutiques. * d’un représentant des structures et organismes nationaux suivants :

— commandement de la gendarmerie nationale,

— direction générale de la surêté nationale,

— direction générale des douanes,

— direction générale de la protection civile,

— commissariat à l’énergie atomique,

— direction générale de la “SONATRACH”,

— direction générale de la “SONELGAZ”. * de neuf (9) experts compétents dans les domaines suivants :

— toxicologie,

— médecine du travail,

— épidémiologie,

— chimie,

— agronomie,

— environnement,

— biologie,

— écologie,

— médecine vetérinaire.

Le comité peut faire appel à toutes personnes qui, en raison de leurs compétences, sont susceptibles de l’aider dans ses travaux.

Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une période de trois (3) années, renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du comité il est pourvu à son remplacement selon les mêmes formes prévues à l’alinéa ci-dessus, jusqu’à expiration du mandat.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur.

Le comité se réunit en session ordinaire une fois par trimestre, sur convocation de son président.

Il peut, en outre, se réunir en session extraordinaire, à l’initiative de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour est fixé par le président.

Les délibérations du comité sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et transmis au ministre chargé de la santé.

Le secrétariat du comité est assuré par les services compétents du ministre chargé de la santé.

Le comité élabore et adresse, au ministre chargé de la santé, un rapport annuel portant sur le bilan de ses activités et sur la situation sanitaire concernant le risque toxique.

Il est mis à la disposition du comité les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont individualisés et inscrits à l’indicatif du budget du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003.

Ahmed OUYAHIA. 23 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL 19 octobre 2003 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 13 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES