Arrêté du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation

En application des dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les spécifications du lait en poudre industriel et de déterminer les conditions et les modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation.

Le lait en poudre ou lait déshydraté ou lait sec industriel est le produit obtenu directement par élimination de l'eau du lait.

La dénomination lait en poudre industriel correspond à un lait dont la teneur en matière grasse est égale au minimum à 26%.

La dénomination lait écrémé en poudre industriel correspond à un lait dont la teneur en matière grasse ne doit pas excéder 1,5%.

Le lait en poudre industreil contient, au minimum, 34 grammes de protéine de lait dans 100 grammes d'extrait sec dégraissé et (0,5 gramme d'amidon pour 100 grammes de poudre de lait.

Il contient également un taux de : 4% d'eau au minimum; 0,15 d'acide lactique au maximum pour le lait entier en le lait écrémé en poudre industriel.

Le lait en poudre industriel doit être exempt poudre industriel et au minimum, 0,15 d'acide lactique pour de graisses étrangères, d'impuretés, d'antioxydants, d'agents neutralisants, de colorants et de toute substance nocive ou toxique.

Les spécifications toxicologiques du lait en poudre industriel sont fixées comme suit :

Antiseptiques Antibiotiques Dioxine Absence Absence Absence Fer Cuivre 10 parties par million 1,5 parties par million au maximum au maximum

Les concentrations radioactives maximales dans le lait en poudre industriel sont fixées comme suit :

Source Americium 241 Plutonium 239 Iode 131 Strontium 90 Césium 134 Césium 137 Concentrations radioactives 1 Becquerel / kg 1 Becquerel / kg 100 Becquerel / kg 100 Becquerel / kg 1000 Becquerel / kg 1000 Becquerel / kg

Les spécifications microbiologiques du lait en poudre industriel sont fixées comme suit :

Critères 1 Germes aérobies à 30°C 1 Coliformes 1 Clostridium sulfito-réducteur à 46°C S Antibiotiques 1 Mycotoxines Au sens du présent arrêté, on entend par : n: nombre d'unités composant l'échantillon; c: nombre d'unités de l'échantillon donnant des valeurs situées entre "m" et "M"; m: seuil au-dessous duquel le produit est considéré comme étant de qualité satisfaisante. Tous les résultats égaux ou inférieurs à ce critère sont considérés comme satisfaisants:

M: seuil limite d'acceptabilité au-delà duquel les résultats ne sont plus considérés comme satisfaisants sans pour autant que le produit soit considéré comme toxique;

M = 10 m lors du dénombrement effectué en milieu solide;

M 30 m lors du dénombrement effectué en milieu liquide.

Les emballages du lait en poudre industriel doivent être conformes aux dispositions du décret exécutif n° 91-04 du 19 janvier 1991 susvisé. c m 2.105 1 2 absence 0 absence absence Ces emballages doivent être stockés dans des locaux à l'abri de l'humidité.

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-367 du 10 novembre 1990 susvisé, l'étiquetage du lait en poudre industriel doit comporter les mentions suivantes :

1) la dénomination de vente;

2) le nom ou la raison sociale ou la marque du fabriquant et de l'importateur, lorsque le produit est importé ;

3) le poids net du produit ;

4) la date de fabrication;

5) la date limite d'utilisation;

6) la teneur en matière grasse;

7) le pays d'origine;

8) le numéro du lot;

9) le numéro d'identification officiel de l'usine de fabrication;

10) les conditions particulières de conservation. 6 Chaâbane 1420 JOURNAL OFFICIEL 14 novembre 1.999

Le lait en poudre industriel doit être utilisé exclusivement par les industries alimentaires, pour la préparation des produits devant subir une cuisson ou tout autre traitement thermique.

Les quantités de lait en poudre industriel utilisées mensuellement doivent être indiquées sur un registre coté et paraphé par le professionnel concerné. Ce registre est mis à la disposition des agents de contrôle.

Le lait en poudre industriel destiné à la transformation ne doit pas être commercialisé au consommateur, au détail, ni conditionné en emballage divisionnaire.

Le lait en poudre industriel ne doit, en aucun cas, être détenu sous quelque forme et en quelque proportion que ce soit :

1) par les producteurs de lait frais ;

2) dans les centres de collecte de lait etrou de transformation;

3) dans les locaux et véhicules des intermédiaires recevant ou collectant du lait frais;

4) par les crémiers.

L'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée à six (6) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999.

Bakhti BELAIB.