Décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 relatif au plafonnement des marges à la production et à la distribution, p
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Article 1er
فتح المادةSous réserve des dispositions réglementaires particulières, les marges bénéficiaires plafonds applicables à la production et à la distribution de gros et de détail, sont fixées par arrêté du ministre de l'économie dans les limites fixées dans le tableau annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةLa marge à la production s'applique au prix de revient hors taxes déterminé conformément aux dispositions du décret n°90-83 du 13 mars 1990 susvisé.
Article 3
فتح المادةAu stade de la distribution de gros, la marge bénéficiaire est prélevée par application du taux de marge réglementaire autorisé, au prix d'achat hors taxes, lorsque le grossiste est redevable de la T.U.G.P. et au prix d'achat toutes taxes comprises, lorsque celui-ci n'est pas redevable de la T.U.G.P.
Article 4
فتح المادةAu stade de la distribution de détail, la marge bénéficiaire est prélevée par application du taux de marge réglementaire autorisé au prix d'achat facturé.
Article 5
فتح المادةEn cas de vente directe à détaillant, agriculteur ou commerçant et artisan utilisateurs, par un importateur, celui-ci ne peut prélever que la marge de gros réglementaire assise sur le prix CAF.
Article 6
فتح المادةEn cas de vente directe à consommateur par un grossiste ou par un importateur, la marge plafond autorisée est celle prévue au stade de détail. Elle sera assise, pour l'importateur sur le prix CAF. Pour le grossiste, elle sera prélevée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Article 7
فتح المادةEn application des dispositions du présent décret, les marges de distribution de gros et de détail constituent des marges globales, en dehors desquelles aucun élément de charge ne peut être répercuté sur le niveau du prix, sauf disposition réglementaire particulière.
Article 8
فتح المادةLes marges de distribution peuvent être réparties sur des bases contractuelles entre les producteurs et distributeurs, dans le respect des marges 'globales plafonds.
Article 9
فتح المادةToutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Article 10
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mars 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
ANNEXE LIMITES DES TAUX DE MARGES APPLICABLES AUX ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION Taux de marge ACTIVITES Minimum Maximum Production 10 30 Distribution de gros 10 30 Distribution de détail 15 60
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يستشهد به · في التأشيرات
- Arrêté (1995)
- Arrêté (1995)
- Arrêté (1995)
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سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-153
« L'annexe du décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 susvisé est modifiée comme suit : ANNEXE Limites des taux de marges applicables aux activités de production et de distribution ACTIVITES TAUX DE MARGES PLAFONDS produc »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (44)
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Arrêté
Arrêté du 10 Rajab 1415 correspondant au 14 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1994 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits infantiles
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Arrêté
Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des lalts infantiles
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Arrêté
Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 29 mai 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits infantiles
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Arrêté
Arrêté du 28 Safar 1416 correspondant au 26 juillet 1995 relatif aux des laits infantiles. prix plafonds, aux différents stades de la distribution
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Arrêté
Arrêté du 18 Chaoual 1415 correspondant au 19 mars 1995 relatif aux prix distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits et marges plafonds aux différents stades de la infantiles
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Arrêté
Arrêté du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 relatif aux marges plafonds à la production et à la distribution
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Arrêté
Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 fixant le coût et la marge de production du lait pasteurisé
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Arrêté
Arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet plastique
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Arrêté
Arrêté du 12 Chaâbane 1414 correspondant au 24 janvier 1994 complétant l'arrêté du 18 août 1993 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments et produits vétérinaires
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Arrêté
Arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif distribution des semoules, des farines et des pains
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Arrêté
Arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif aux marges plafonds à la production et à la. distribution
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Arrêté
Arrêté du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 relatif aux marges plafonds à la production et à la distribution
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Arrêté
Arrêté du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 relatif la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits aux prix plafonds aux différents stades de infantiles
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Décret exécutif n° 93-115
Décret exécutif n° 93-115 du 12 mai 1993 relatif aux modalités de détermination des structures de prix des médicaments et produits vétérinaires
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Arrêté
Arrêté du 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments et produits vétérinaires
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Arrêté
Arrêté du 12 juin 1993 relatif aux prix plafond aux différents en boîtes d'un kilogramme. à des sous-directeurs. stades de la distribution du lait en poudre conditionné
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Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1993 fixant la marge plafond à l'importation des semoules et des farines
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Arrêté
Arrêté du 23 mars 1992 relatif au plafonnement du tarif d'impression des journaux, p
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Arrêté
Arrêté du 5 février 1992 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 178 du code de la taxe sur la valeur ajoutée relatives aux déclarations de stocks de produits, matières et emballages, détenus au 31 mars 1992 et devant être souscrites par les redevables de la dite taxe
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Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1991 fixant les prix plafonds du sucre de production nationale
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Arrêté
Arrêté du 17 juin 1992 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre
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Arrêté
Arrêté du 17 juin 1992 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé
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Arrêté
Arrêté du 6 juin 1992 fixant les modalités de mise en oeuvre de la garantie des prix à la production de la tomate industrielle
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Arrêté
Arrêté du 15 octobre 1991 fixant les prix plafonds du sucre cristallisé aux différents stades de la distribution
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Décret exécutif n° 91-153
Décret exécutif n° 91-153 du 18 mai 1991 modifiant le décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 relatif au plafonnement des marges à la production et à la distribution
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Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1990 fixant le coût et la marge de raffinage des huiles brutes
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Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1990 fixant le coût et la marge de production du savon de ménage
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Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1990 fixant le coût et la marge de transformation du triple concentré de tomate
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Arrêté
Arrêté du 30 septembre 1991 fixant les marges plafonds du café, p1733
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Arrêté
Arrêté du 17 août 1991 relatif aux marges plafonds à la production et à la distribution, p 1727
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