Arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif aux marges plafonds à la production et à la. distribution

En application des dispositions du décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 susvisé, modifié et complété, les marges bénéficiaires plafonds applicables à la production et à la distribution, de gros et de détail, sont fixées conformément aux tableaux figurant en annexes I, II et III du présent arrêté.

Pour les conditionnements autres que ceux prévus à l'annexe II du marge en valeur absolue est soumise à l'appréciation des services de la direction présent arrêté, la détermination du niveau de générale de la concurrence et des prix.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994.

P. le ministre de l'économie, Le ANNEXE I Marges applicables à certains produits plafonnés ministre délégué au commerce, Mustapha MOKRAOUI en valeurs relatives MARGE NETTE MARGE BRUTE DE DISTRIBUTION DE DESIGNATION PRODUCTION (%) Laits autres que pasteurisés 15% Farines infantiles autres que courantes 15% Thé 15% Médicaments (arrêté spécifique du 18 août 1993) Emballages métalliques destinés au conditionnement des produits alimentaires 15% Papiers et cahiers scolaires 15% Articles et fournitures scolaires Livres et manuels scolaires 15% Lubrifiants 20% Matériels, appareils et mobiliers médico-chirurgicaux et leurs pièces de rechange 20% Appareils d'orthopédie et autres prothèses pour handicapés 10% Articles de pharmacie et de puériculture (seringues, 12% biberons, tétines......) (1) Films plastiques à usage agricole 20% Matériels agricoles et leurs pièces de rechange 15%

(1) Autres que médicaments GROS % DETAIL % 15% 15% 15% 15% 15% 20% 0% 0% 15% 20% 20% 25% 20% 25% 15% 20% 10% 20% 15% 25% 15% 20% 15% 10% Marges applicables à certains UNITE 23 mars 1994 ANNEXE II produits plafonnés en valeurs absolues U = DA MARGE MARGE DE DISTRIBUTION DE DESIGNATION DE MESURE Semoule et farine supérieures 1 kg 2 kg 5 kg 10 kg 25 kg Pâtes alimentaires ordinaires et couscous 1 kg Levure sèche (Boulangerie) kg Levure fraîche (Boulangerie) kg Sucre cristallisé en poudre Vrac kg -Conditionné kg Huiles alimentaires Bouteille 0,5 1 Bouteille vrac 1 1 Bouteille B. 11 Bouteille B. 1,5 l Bouteille B. 21 Bidon B. 31 Bidon B. 41 Bidon B. 51 Double concentré de tomate Boite 1/6 150 g Boite 6,0z 198 g Boite 1/2 440 g Boite 4/4 880 g Boite 5/1 4,8 kg Aliment du bétail quintal (Avicole, ovins, bovins) Engrais Tonne PRODUCTION (%) GROS % DETAIL % 0,50 1,00 1,50 1,00 2,00 3,00 2,50 4,00 6,00 5,00 6,00 10,00 12,50 20,00 30,00 2,00 3,00 5,00 6,00 6,50 3,00 3,00 2,00 1,50 2,00 2,00 1,50 2,00 1,00 1,00 1,50 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 3,00 2,50 3,00 3,50 3,00 4,00 5,00 5,00 6,00 7,00 6,00 8,00 8,00 7,00 10,00 1,00 1,00 2,00 1,00 1,00 2,00 2,00 2,00 5,00 4,00 4,00 8,00 15,00 15,00 30,00 40,00 (Marge unique) 300,00 500,00 (Marge unique) ΑΝΝΕΧΕ III Marges plafonds en valeurs absolues applicables pour le café U = DA/Kg DESIGNATION MARGES Marge à l'importation 3,50 Marge de torréfaction. 4,00 Marge de torréfaction et mouture 5,00 Marge de distribution de gros des cafés torréfiés 6,00 Marge de détail 10,00