Arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif distribution des semoules, des farines et des pains

Les prix de cession aux différents stades de la distribution des laits en poudre sont plafonnnés conformément au tableau ci-annexé.

Les prix plafonds fixés à l'article 1er ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à partir du 24 mars 1994. 1

Les prix de cession au stade de gros intègrent les marges suivantes : lait en poudre entier pour adultes: 2,50 DA (Boite de 500 g) lait en poudre entier pour adultes: 4,00 DA (Boite de 1 kg)

- lait en poudre entier pour adultes: 20,00 DA (Sac de 10 kg) DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 13 lait en poudre entier pour adultes: 25,00 DA (Sac de 12 kg) blait infantile: 2,00 DA farine infantile : 2,00 DA Lorsque le produit est cédé par l'importateur à un autre grossiste, la marge de gros telle que fixée dans le présent article, est partagée entre les opérateurs sur des bases contractuelles, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée.

Les prix d'équilibre à l'importation, déterminés conformément à la réglementation en vigueur intègrent une marge de péréquation des frais de transport d'un montant de 250,00 DA /Tonne.

Les prix d'équilibre ainsi déterminés, s'entendent produit rendu porte-client.

Lorsque le produit est cédé quai-dépôt importateur, l client bénéficie du remboursement des frais de transport sur la base d'un montant de 0,70 DA/ par tonne-kilomètre transportée.

Les écarts entre les prix plafonds tels que fixés à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à l'importation sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302.041 intitulé "Fonds de compensation des prix".

Les laits en poudre conditionnés en emballages divisionnaires d'une contenance inférieure ou égale à 1 kilogramme, sont destinés exclusivement à la consommation directe des ménages.

Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 P. le ministre de l'économie Le ministre délégué au commerce Mustapha MOKRAOUI ANNEXE A/ prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes, des laitshet farines infantiles U: DA UNITE DE PRIX PRIX A LA PRODUITS MESURE Lait infantile B. 500 g Lait en poudre Lahda - adultes B. 500 g Lait en poudre Lahda - adultes B. 1 kg A DETAILLANT CONSOMMATION 24,00 26,00 33,00 36,00 65,00 70,00 Lait en poudre Lahda - adultes Sac 10 kg 650,00 Lait en poudre Lahda - adultes (Vrac) Sac 12 kg 780,00 Farine infantile B. 250 g B/ Marges de distribution.

UNITE 18,00 20,00 U: DA MARGE MARGE PRODUITS DE MESURE DE GROS DE DETAIL.

Lait infantile B. 500 g 2,00 2,00 Lait en poudre Lahda - adultes B. 500 g 2,50 3,00 Lait en poudre Lahda - adultes B. 1 kg 4,00 5,00 Lait en poudre Lahda - adultes Sac 10 kg 20,00 Lait en poudre Lahda - adultes Sac 12 kg 25,00 Farine infantile B. 250 g