Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 fixant le coût et la marge de production du lait pasteurisé

Le coût de production (hors matières et fournitures consommées) du lait pasteurisé d'un litre est fixé à 1,00 DA.

La marge de production du lait pasteurisé est fixée à 0,40 DA par litre.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du ler janvier 1993.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994, Saci AZIZA.