Arrêté du 18 Chaoual 1415 correspondant au 19 mars 1995 relatif aux prix distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits et marges plafonds aux différents stades de la infantiles

Les prix de cession aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits infantiles, sont plafonnés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Les prix réels aux différents stades de la distribution des laits en poudre pour adultes sont déterminés par les opérateurs dans le respect des dispositions du décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990, susvisé, dans la limite des marges bénéficiaires plafonnées comme suit :

MARGES BOITE BOITE DE 500 Gr DE 1 Kg Marge de gros.... 10% 4% Marge de détail. 15% 4% 5%

Les prix plafonds fixés à l'article 1er ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du 21 mars 1995.

Les écarts entre les prix plafonds tels que fixés à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à l'importation sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation des prix"

Le prix de cession au stade de gros du lait infantile intègre une marge plafonnée à 2,00 DA la boîte de 500 gr. 5 Moharram 1416 ALGERIENNE N° 30 4 juin 1995 Lorsque le produit est cédé par l'importateur à un autre grossiste, la marge de gros telle que fixée dans le présent article, est partagée entre les opérateurs sur des bases contractuelles, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989, susvisée.

Les prix d'équilibre à l'importation, déterminés conformément à la réglementation en vigueur, intègrent une marge de péréquation des frais de transport d'un montant de 250,00 DA/tonne.

Les prix d'équilibre ainsi déterminés, s'entendent produit rendu porte-client.

Lorsque le produit est cédé quai-dépôt importateur, le client bénéficie du remboursement des frais de transport sur la base d'un montant de 0,70 DA par tonne-kilomètre transportée.

Les laits infantilles conditionnés en emballages divisionnaires, d'une contenance de 500 gr, sont destinés exclusivement à la consommation directe des ménages.

Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1415 correspondant au 19 mars 1995.

Sassi AZIZA.

ANNEXE A Prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits infantiles.

UNITE Unité: DA PRIX PRIX A LA PRODUITS DE MESURE A DETAILLANTS CONSOMMATION Lait infantile. Boîte. 500 Gr 43,00 45,00 Lait en poudre entier adulte.. Boîte. 500 Gr 57,40 66,00 Lait en poudre entier adulte. Boîte. 1 Kg 123,80 130,00 juin 1995 B - Marges de distribution. 13 Unité: DA PRODUITS UNITE DE MESURE MARGE DE GROS MARGE DE DETAIL Lait infantile... Boîte. 500 Lait en poudre entier adulte. Boîte. 500 Gr 2,00 2,00 Gr 10% 15% Lait en poudre entier adulte. Boîte. 1 Kg 4% 5%