Arrêté du 12 juin 1993 relatif aux prix plafond aux différents en boîtes d'un kilogramme. à des sous-directeurs. stades de la distribution du lait en poudre conditionné

Les prix plafond fixés à l'article 1er ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à partir du 12 juin 1993.

Les prix de cession tels que plafonnés intègrent les marges suivantes: marge de gros: 4,00 DA/ boîte marge de détail: 5,00 DA/ boîte.

Les prix d'équilibre à l'importation, déterminés conformément à la réglementation en vigueur, intègrent une marge de péréquation des frais de transport d'un montant de 250,00 DA/ tonne.

Les prix d'équilibre ainsi déterminés, s'entendent produit rendu porte-client.

Lorsque le produit est cédé quai-dépôt importateur, le client bénéficie du remboursement des frais de transport sur la base d'un montant de 0,70 DA/ par tonne kilomètre transportée. .Art. 5. - Les écarts entre le prix plafond tel que fixé à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à l'importation sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302.041 intitulé " fonds de compensation des prix".

Le lait en poudre objet du présent arrêté est destiné exclusivement à la consommation des ménages et des collectivités hors transformateurs et industriels.

Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 11 dispositions de la loi n°89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juin 1993.

P/Le ministre de l'économie Le ministre délégué au commerce Mustapha MOKRAOUI ANNEXE Prix plafond aux différents stades de la distribution du lait en poudre conditionné en boites et/ou sachets de 1 kilogramme PRODUIT UNITE DE MESURE

- Lait en poudre Lahda. Adultes Boite ou sachet un Kg