Décret exécutif n° 91-153 du 18 mai 1991 modifiant le décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 relatif au plafonnement des marges à la production et à la distribution
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Article 1er
فتح المادةL'annexe du décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 susvisé est modifiée comme suit :
ANNEXE Limites des taux de marges applicables aux activités de production et de distribution ACTIVITES TAUX DE MARGES PLAFONDS production 30% distribution de gros 30% distribution de détail 60%
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 mai 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
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Arrêté
Arrêté du 20 Ramadhan 1414 correspondant au 2 mars 1994 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des tabacs et allumettes
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Arrêté
Arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des tabacs et allumettes
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Décret exécutif n° 91-400
Décret exécutif n° 91-400 du 27 octobre 1991 relatif à la procédure de dépôt de prix à la production des biens et services, à marges plafonnées, p 1719
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Décret exécutif n° 91-154
Décret exécutif n° 91-154 du 18 mai 1991 modifiant le décret exécutif n° 90-90 du 13 mars 1990 relatif à la procédure de dépot de prix à la production des biens et services
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- يعدّل Décret exécutif n° 90-89
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