Arrêté du 6 juin 1992 fixant les modalités de mise en oeuvre de la garantie des prix à la production de la tomate industrielle

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'application de la garantie des prix à la production de la tomate industrielle.

Le prix minimum garanti de la tomate industrielle fixé à 4,00 DA/Kilogramme par le décret exécutif n° 92-13 du 9 janvier 1992 portant garantie du prix à la production de la tomate industrielle, se décompose comme suit:

Prix minimun 2,70 DA/Kg Prime incitative 1,30 DA/Kg

Le prix minimum garanti de 2.70 DA/Kilogramme, à la charge du transformateur, est intégré dans le coût matière du double concentré de tomate.

La prime incitative de 1,30 DA/Kilogramme constitue le soutien de l'Etat à la production mis à la charge du Fonds de compensation des prix, au titre de la garantie des prix à la production.

Le paiement de la prime incitative de 1.30 DA/Kilogramme au producteur agricole, est effectué par le biais des transformateurs.

Dans le cadre du paiement de la prime incitative, à la charge de l'Etat, le transformateur peut bénéficier d'avances du Fonds de compensation des prix conformément aux dispositions du décret exécutif n° 91-399 du 27 octobre 1991 susvisé.

Au titre du suivi et du contrôle des avances accordées par le Fonds de compensation, il est ouvert au niveau de chaque unité de production, un registre côté et paraphé visé aussi bien par les services des impôts que des prix de la wilaya.

Ce registre comporte les éléments d'information suivants:

Nom et prénom ou raison sociale du fournisseur;

Adresse;

Bon de réception (numéro et date);

Quantité de tomate fraîche réceptionnée;

Montant de la prime incitative versée.

La régularisation des avances du Fonds de compensation des prix, est établie sur la base d'un document définitif des réalisations conformément, au modèle présenté en annexe du présent arrêté et s'effectue dans un délai d'un mois après la clôture de la campagne de collecte de la tomate industrielle.

Le modèle fixé à l'article 6 ci-dessus est transmis à la direction générale de la concurrence et des prix avec copie à la direction générale des impôts, au ministère de l'économie.

Les opérateurs bénéficiant des ressources du Fonds de compensation sont soumis aux règles de contrôle à postériori conformément aux dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 91-399 du 27 octobre 1991 susvisé.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juin 1992 P. Le ministre de l'économie Le ministre délégué au commerce Ahmed Foudil BEY i ANNEXE Etat de régularisation des avances allouées au titre de la prime incitative aux producteurs de tomate industrielle (Campagne:

Période du au Entreprise bénéficiaire :

Nom ou Raison Sociale:

Adresse:

Domiciliation bancaire: ..... compte n°.

REALISATIONS REFERENCE RECEPTION NOM DU CLIENT Date N° Total versé Avance reçue Ecart à recevoir ou reverser QUANTITE MONTANT DE LA DE TOMATE PRIME INCITATIVE FRAICHE Unitaire Total * (1) * VISA DU SERVICE VISA DES SERVICES FAITA: LE DE LA DIRECTION DE LA DE L'INSPECTION CONCURRENCE DES IMPÔTS DE LA CERTIFIE CONFORME DES PRIX CIRCONSCRIPTION LE DIRECTEUR (OU LE GERANT) * (1)* Barrer la mention inutile