Décret exécutif n° 94-217 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale 8 9

Les services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale sont regroupés selon l'importance des missions au sein :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 9

1) d'une direction dénommée "direction de la réglementation et de l'administration" pouvant comprendre cinq (5) services comportant chacun un maximum de trois

(3) bureaux;

2) de deux (2) directions suivantes :

a) la direction de la réglementation et des affaires générales comportant quatre (4) services structurés chacun en trois (3) bureaux maximum,

b) la direction de l'administration locale comportant au maximum quatre (4) services structurés chacun en trois (3) bureaux au maximum.

Les services de la direction de la réglementation et de l'administration, mettent en œuvre toutes mesures destinées à assurer l'application et le respect de la réglementation générale ainsi que, toute action de nature à apporter un soutien logistique permettant le fonctionnement régulier des services communs de la wilaya.

Ils sont chargés notamment : de veiller à l'application et au respect de la réglementation générale; d'assurer le contrôle de légalité des mesures réglementaires arrêtées au niveau local; d'organiser, en liaison avec les organes et structures concernés, les opérations électorales et assurer la gestion administrative des élus communaux et de wilaya ; de veiller à la notification des actes administratifs de la wilaya;

- de centraliser et d'enregistrer l'ensemble des actes administratifs de la wilaya; de mettre en œuvre la réglementation relative à la. circulation des personnes; d'instruire et de suivre 1 le contentieux de l'Etat et de la wilaya; de veiller à la publication, par les communes, des actes pour lesquels la publicité est requise;

- d'engager et de suivre les procédures de réquisition, d'expropriation ou de mise sous protection de l'Etat ;

- de préparer avec les autres services concernes, le budget de fonctionnement et le budget d'équipement de la wilaya et en assurer l'exécution suivant les inodalités arrêtéés; d'étudier, de proposer et de mettre en place, les modalités de gestion des personnels affectés aux services communs de la wilaya; d'étudier et de développer toutes les actions de perfectionnement et de formation des personnels; de réunir, d'analyser et de diffuser toute documentation destinée à faciliter le fonctionnement régulier des services communaux; d'effectuer toute étude et analyse permettant à la wilaya et aux communes de consolider et d'optimiser leurs ressources financières; de mettre en place, de développer et de mettre à jour les documents liés à la gestion du patrimoine de la wilaya; d'étudier et d'approuver les budgets et les comptes administratifs des communes et des établissements publics.

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des finances ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994.

Mokdad SIFI.