Décret exécutif n° 90-124 du 30 avril 1990 fixant les attributions du ministre de la santé, p

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et du programme d'action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la santé propose des éléments de la politique nationale en matière de santé et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre de la santé détermine la stratégie et les objectifs de développement des activités du secteur, notamment en matière : d'études générales ou spécifiques concourant à la connaissance et à la maîtrise du secteur, de prévention et de sauvegarde de la santé de la population, de maîtrise de la croissance démographique et de planification familiale, d'organisation sanitaire et de carte sanitaire, de soins médicaux dans les structures de santé, de définition des profils de formation des personnels médicaux et paramédicaux, d'exercice des professions de santé, d'approvisionnement et de distribution de médicaments, d'équipements et matériels médicaux, de protection sanitaire en milieu éducatif et familial,, de protection sanitaire en milieu de travail.

Pour assurer les missions définies ci-dessus, le ministre de la santé : initie, élabore et met œuvre les mesures législatives et réglementaires régissant les activités relevant de son domaine de compétence et veille à leur application, impulse les activités liées à la prévention et à la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques et propose les mesures de leur prise en charge par l'Etat.

Le ministre de la santé élabore et veille à l'application des normes de fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements pubics relevant du ministère de la santé. Il en assure l'évaluation.

Le ministre de la santé veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins des activités dont il a la charge.

Il initie, propose et met en œuvre l'action de l'Etat à cet effet, notamment en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage.

Il organise les professions et édicte la réglementation en la matière.

Le ministre de la santé a l'initiative de la mise en place d'un système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs et les stratégies, en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons. 561

Le ministre de la santé a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence et en définit les moyens humains, en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Le ministre de la santé participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de sa compétence.

Il veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne les départements ministériels, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie a souscrit.

Il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de la santé.

Il assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions.

Il accomplit toute autre mission de relations internationales que pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la santé propose toute institution de concertation et de coordination interministérielle et tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration de la réglementation applicable aux personnels de santé.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 89-80 du 6 juin 1989 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 avril 1990.

Mouloud HAMROUCHE.